Droit d’initiative
Droit de déposer un projet de loi ou un projet de modification constitutionnelle. Ce droit peut être exercé selon les modalités suivantes :
- pour le Conseil fédéral : projets d’acte soumis à l’Assemblée fédérale
- pour les cantons : initiative d’un canton
- pour le Parlement : initiative parlementaire et initiative de commission
- pour les citoyens : initiative populaire (concerne uniquement les modifications constitutionnelles).