Zum Inhalt
Version imprimable

Curia Vista - Objets parlementaires

97.3065 – Postulat

AVS. Possibilité de rachat des années de cotisation manquantes

Déposé par
Date de dépôt
05.03.1997
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Transmis
 

Texte déposé

Nombre de femmes, mais aussi d'hommes, ont, pour les motifs les plus divers, des lacunes dans leur "carrière AVS", ce qui entraîne des situations très ambiguës. En outre, les effets en sont préjudiciables et déprimants pour les rentiers.

Le Conseil fédéral a reconnu, dans son message concernant la 10e révision de l'AVS, que la question du rachat des années manquantes constitue "un problème réel" (p. 67). Des possibilités de rachat ont été discutées, mais aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée. Il s'est avéré que "par l'introduction d'une possibilité de rachat respectant un tant soit peu le principe de la neutralité des coûts, on aboutirait à des sommes de rachat quasiment prohibitives", que ne pourraient plus payer les assurés de condition modeste. En outre, on craignait un alourdissement sensible des charges administratives.

En guise de compromis, le Conseil fédéral a adopté - dès 1990 et par égard pour les Suisses de l'étranger - une solution permettant de prendre en compte rétroactivement jusqu'à trois années supplémentaires, proportionnellement à la durée de cotisations. Cela étant, le problème réel n'est pas encore résolu. Ces trois années supplémentaires n'apportent rien, et la situation demeure peu satisfaisante pour tous ceux qui touchent une AVS réduite pour cause d'années de cotisation manquantes.

Je demande donc au Conseil fédéral d'étudier d'encore plus près la question des possibilités raisonnables de rachat des années manquantes, d'élaborer des modèles portant sur des périodes de 10 à 15 ans et de concrétiser ces derniers dans les plus brefs délais.

Proposition du Conseil fédéral du 23.04.1997

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

DateConseil 
20.06.1997 CN Adoption.
 
 

Descripteurs (en allemand):

Aide

Indexation complémentaire:

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Recherche > Geschaefte