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Curia Vista - Objets parlementaires

10.4036 – Interpellation

Des nouveau-nés victimes de désintégration

Déposé par
Date de dépôt
16.12.2010
Déposé au
Conseil des Etats
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Le Conseil fédéral peut-il me dire quelles suites il compte donner à la récente étude, mandatée par l'OFSP, qui démontre d'importantes disparités sanitaires entre les nouveau-nés des femmes suisses et migrantes?

Développement

En Suisse, certains bébés meurent plus que d'autres. L'analyse menée pour le compte de l'OFSP par la professeure Paola Bollini et le professeur Philippe Wanner confirme l'existence d'importantes inégalités en matière de santé reproductive, dont ils donnaient la preuve en 2006 déjà. Ainsi, comparé aux Suisses, le risque de mortalité néonatale, de morbidité et de faible poids à la naissance est de 40 pour cent plus élevé pour les migrants des seules communautés de taille significative. Certaines malformations congénitales neurologiques évitables surviennent deux fois plus souvent. Le recours aux césariennes est également plus fréquent chez les femmes non européennes, et la mortalité maternelle quatre fois plus élevée parmi les étrangères.

En comparaison européenne, les auteurs ont aussi démontré que ce phénomène est dû à la faiblesse de notre politique d'intégration. La peur de perdre leur emploi ou d'être expulsées met une large partie des 20 000 migrantes qui sont enceintes en Suisse sous pression pendant leur grossesse. En outre, leur isolement social et leurs difficultés de communication avec les professionnels de la santé, sans parler de la peur d'être dénoncées des femmes en situation irrégulière, freine leur accès aux soins. Au vu de cette situation, les auteurs suggèrent notamment d'améliorer la protection des femmes enceintes sur le marché du travail, d'introduire un statut de séjour protégé pour les femmes enceintes en situation illégale, et de généraliser la présence d'interprètes lors des consultations anténatales prévues par la LAMal.

L'OFSP semble avoir pris au sérieux les conclusions de l'étude de 2006, puisqu'il a demandé et financé cette analyse plus détaillée. On peut donc s'attendre légitimement à ce que le Conseil fédéral donne une suite à ces nouveaux résultats et recommandations.

Réponse du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral est conscient que les chances en matière de santé ne sont pas les mêmes pour tous les nouveau-nés en Suisse. Toutefois, c'est avant tout aux cantons qu'il incombe, dans le cadre de la répartition des compétences entre ceux-ci et la Confédération, d'améliorer la situation des migrants et de leurs enfants en matière de soins. La Confédération soutient ces efforts par le biais du programme Migration et santé (2008-2013). Elaboré sous la houlette de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il vise à améliorer l'état de santé de la population migrante ainsi que son comportement dans ce domaine et à lui faciliter l'accès aux soins. En outre, la loi sur la prévention (09.076, FF 2009 6389ss), que le Conseil fédéral a transmise au Parlement le 30 septembre 2009, prévoit des mesures pour réduire les inégalités en matière de santé.

En 2006 et 2010, deux projets de recherche consacrés à la santé reproductive chez les migrants ont été menés sur mandat de la Confédération. Le dernier rapport (Bollini et al., 2010: "Vers un système intégré d'indicateurs de la santé maternelle et infantile auprès des collectivités d'origine étrangère en Suisse"; disponible sur: www.miges.admin.ch > Recherche > Projets) conclut que certains groupes de la population migrante sont exposés à un risque accru dans ce domaine. En ce qui concerne la santé et la mortalité des nouveau-nés, la plupart des indicateurs disponibles montrent des différences notables entre les enfants suisses et les enfants de migrants. Les raisons de ces disparités sont complexes, et les données disponibles en Suisse ne fournissent qu'une explication partielle. Les chercheurs concluent ainsi à la nécessité d'améliorer les bases de données dans ce domaine et recommandent de combler les lacunes afin de mieux pouvoir observer et analyser la santé des mères et des nouveau-nés. Le Conseil fédéral prend au sérieux ces recommandations et indique qu'il est disposé à s'investir, dans la mesure de ses possibilités, en faveur de bases de données différenciées.

La deuxième phase du programme Migration et santé est actuellement en cours. Les mesures suivantes sont mises en oeuvre et visent à améliorer l'état de santé des femmes enceintes et des nouveau-nés issus de la migration:

a. Information: Le "Guide de santé", traduit en 18 langues, explique aux migrants le système suisse de la santé et, entre autres, les soins dispensés pendant la grossesse et lors de l'accouchement. Le site Internet "migesplus", financé par la Confédération, propose divers matériels d'information (sur la santé des femmes et des enfants également) à l'attention de ce public.

b. Accès aux soins de santé: Dans le cadre du projet "Migrant-Friendly Hospitals", différents hôpitaux bénéficient d'un soutien dans la conception et la mise en oeuvre de programmes adaptés aux besoins spécifiques des migrants. En outre, la Confédération a entrepris le développement d'un outil électronique d'apprentissage (e-learning tool) pour promouvoir les compétences transculturelles parmi les médecins et le personnel soignant. Le projet favorise l'interprétariat communautaire, la formation et l'assurance qualité dans le domaine de la santé. Dans ce même domaine, un service d'interprétariat téléphonique sera disponible dès le printemps 2011.

Ces mesures font partie intégrante de la politique d'intégration de la Confédération, qui relève de l'Office fédéral des migrations et qui prévoit différentes mesures dans tous les domaines concernés.

 
 

Chronologie / procès-verbaux

Date Conseil  
01.03.2011CELiquidée.
 

Conseil prioritaire

Conseil des Etats

Cosignataires (4)

 
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