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Curia Vista - Objets parlementaires

10.5475 – Heure des questions. Question

Suspension des autorisations dans le cadre du principe du "Cassis de Dijon" dans le domaine des denrées alimentaires

Déposé par
Date de dépôt
06.12.2010
Déposé au
Conseil national
Etat des délibérations
Liquidé
 

Texte déposé

Dans le cadre de I'application du principe du "Cassis de Dijon", des recours ont été déposés contre les autorisations déIivrées par I'Office fédéral de la santé publique dans le domaine des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéraI est-il prêt à suspendre toutes les autorisations jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéraI ait statué sur les recours?

 
 

Descripteurs (en allemand):

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Indexation complémentaire:

55

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