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  1. 11.4210 : Coût de la surveillance pénale des télécommunications

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.

    15.02.2012 Adopté
  2. 11.4212 : Exemption claire des produits oligothérapeutiques du contrôle des médicaments

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-il que les produits oligothérapeutiques ne font pas partie de la pharmacopée? 2. Est-il exact que, si la concentration des oligoéléments utilisés reste faible et qu'aucun effet curatif n'est invoqué publiquement par les f

    15.02.2012 Liquidé
  3. 11.4214 : Pondération différenciée des risques dans le domaine hypothécaire

    Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
    Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes

    15.02.2012 Liquidé
  4. 11.4208 : Accords d'échange de renseignements fiscaux avec les centres offshore

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques notamment les Iles Caïmans, en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.

    15.02.2012 Liquidé
  5. 11.4198 : Supprimons les barrières à l'importation de biogaz

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à

    15.02.2012 Liquidé
  6. 11.4206 : Rencontres de Rive-Reine

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis plus de 35 ans ont lieu chaque année sur les bords du lac Léman, aux environs de Vevey, les rencontres de Rive-Reine. Or ces rencontres, qui sont organisées par Nestlé et qui réunissent environ 50 des personnalités les plus influentes des mondes économique et politique, sont fermées au public

    15.02.2012 Liquidé
  7. 11.4207 : Skyguide. Aéroport de Sion

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du contrôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire? 2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une

    15.02.2012 Liquidé
  8. 11.4193 : Election du Conseil national. La brochure explicative doit être claire et informative

    Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
    La brochure explicative publiée par la Confédération en vue de l'élection du Conseil national doit se borner à expliquer de manière objective aux citoyens comment exercer leur droit de vote.

    15.02.2012 Liquidé
  9. 11.4186 : Conditions d'accueil inhumaines pour les requérants d'asile en Italie. Attitude des autorités suisses

    Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Les arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les Etats signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirmé, le 21 décembre 2011, un jugement de janvier 2011 en p

    15.02.2012 Liquidé
  10. 11.4188 : La Suisse - et maintenant? Optimiser le transport de marchandises

    Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    Le transfert du trafic lourd de la route au rail s'est malheureusement soldé par un échec. Cette situation génère aussi bien des frais de plusieurs milliards de francs dus aux embouteillages qu'une grave détérioration de l'environnement, tout en nécessitant des milliards de francs pour l'extension d

    15.02.2012 Liquidé
  11. 11.4180 : La fin du Compendium suisse des médicaments?

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    - Le Conseil fédéral est-il disposé à garantir à court terme la publication complète et actualisée du Compendium suisse des médicaments à un seul endroit? - Est-il prêt à garantir, pendant un délai transitoire, la publication des informations exhaustives sur les médicaments sous forme papier? - Es

    15.02.2012 Liquidé
  12. 11.4185 : Diminuer les risques par l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires. Rapport

    Po. (Postulat) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle manière les risques macroéconomiques liés aux activités

    15.02.2012 Adopté
  13. 11.4160 : Pour l'intégration de cours de base de sapeurs-pompiers dans la formation militaire

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'armée songe-t-elle à intégrer des modules, voire une formation complète de sapeurs-pompiers, dans l'instruction de base des militaires? 2. Dans l'affirmative, pourquoi cette idée n'est-elle pas encore mise en oeuvre? 3. Le Conseil

    15.02.2012 Liquidé
  14. 11.4161 : Prévenir les risques de blanchiment d'argent dans le commerce de matières premières pour son propre compte

    Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent afin que le commerce de matières premières pour son propre compte soit soumis sans équivoque à cette loi.

    15.02.2012 Liquidé
  15. 11.4165 : Augmentation de la charge utile pour la catégorie C1E du permis de conduire

    Po. (Postulat) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la limitation de poids des remorques visée à la catégorie C1E du permis de conduire peut être abrogée, ceci afin d'augmenter la charge utile disponible tout en veillant à ce que la sécurité routière n'en pâtisse pas.

    15.02.2012 Adopté
  16. 11.4170 : Durée de vie technique des centrales nucléaires en fonction de la sécurité

    Ip. (Interpellation) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être mises hors service à la fin de leur durée de vie technique en fonction de la sécurité. Cette affirmation soulève les questions suivantes: 1. Y a-t-il des normes, des directives ou des rec

    15.02.2012 Liquidé
  17. 11.4174 : Cour européenne des droits de l'homme. Des droits pervertis

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju

    15.02.2012 Liquidé
  18. 11.4175 : Rapport sur les variantes concernant la limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires

    Po. (Postulat) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si les autorisations d'exploitation de durée illimitée des centrales nucléaires suisses peuvent être transformées en autorisations assorties de durées d'exploitation clairement limitées, dans l'intérêt de la sécurité des investissements et de

    15.02.2012 Liquidé
  19. 11.4177 : Risques menaçant la réputation de la place financière suisse

    Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'

    15.02.2012 Liquidé
  20. 11.4158 : Gestion des phosphates dans le lac de Brienz

    Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'on puisse effectuer des essais pilotes qui consisteraient à renoncer partiellement ou totalement à la déphosphatation dans les stations d'épuration implantées au bord du lac de Brienz.

    15.02.2012 Liquidé
  21. 11.4149 : Créer une banque de données nationale pour chiens

    Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est en charge de créer une base légale pour permettre d'instaurer une banque de données nationale pour les chiens identique à la banque de données pour les animaux de rente (BDTA).

    15.02.2012 Liquidé
  22. 11.4154 : Centre d'enregistrement des requérants d'asile de Chiasso. Réduction du personnel

    Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa réponse à la question Pieren 11.5531, "Suppression de postes dans les centres d'enregistrement de l'ODM", du 19 décembre 2011, la conseillère fédérale Sommaruga Simonetta a déclaré que la décision de supprimer sept postes à Chiasso avait été suspendue. Il semblerait toutefois que la situatio

    15.02.2012 Liquidé
  23. 11.4155 : Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile

    Po. (Postulat) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi de l'option 1 exposée dans le rapport du 16 septembre 2011 "Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile" et de présenter un rapport complémentaire sur la question.

    15.02.2012 Liquidé
  24. 11.4157 : Tenir compte de conditions plus difficiles pour certaines exploitations agricoles

    Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir le calcul des facteurs d'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les régions de colline ou de montagne et de tenir compte à cet égard du fait que les conditions d'exploitation y sont plus difficiles.

    15.02.2012 Adopté
  25. 11.4142 : Pour une procédure d'autorisation uniforme et centralisée en matière d'installation d'antennes de téléphonie mobile

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-on envisager de soustraire les infrastructures de télécommunication telles que les antennes de téléphonie mobile, qui répondent indéniablement à un intérêt public supérieur, à la procédure de permis de construire communale et de

    15.02.2012 Liquidé
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