-
Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.
-
Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-il que les produits oligothérapeutiques ne font pas partie de la pharmacopée? 2. Est-il exact que, si la concentration des oligoéléments utilisés reste faible et qu'aucun effet curatif n'est invoqué publiquement par les f
-
Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes
-
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques notamment les Iles Caïmans, en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
-
Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à
-
Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis plus de 35 ans ont lieu chaque année sur les bords du lac Léman, aux environs de Vevey, les rencontres de Rive-Reine. Or ces rencontres, qui sont organisées par Nestlé et qui réunissent environ 50 des personnalités les plus influentes des mondes économique et politique, sont fermées au public
-
Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du contrôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire? 2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une
-
Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
La brochure explicative publiée par la Confédération en vue de l'élection du Conseil national doit se borner à expliquer de manière objective aux citoyens comment exercer leur droit de vote.
-
Ip. (Interpellation) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Les arrêts de la Cour européenne de justice (CEJ) à Luxembourg en rapport avec la mise en oeuvre des Accords de Dublin sur l'asile sont aussi contraignants pour les Etats signataires non-membres de l'UE, tels que la Suisse. Or, la CEJ a confirmé, le 21 décembre 2011, un jugement de janvier 2011 en p
-
Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Le transfert du trafic lourd de la route au rail s'est malheureusement soldé par un échec. Cette situation génère aussi bien des frais de plusieurs milliards de francs dus aux embouteillages qu'une grave détérioration de l'environnement, tout en nécessitant des milliards de francs pour l'extension d
-
Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
- Le Conseil fédéral est-il disposé à garantir à court terme la publication complète et actualisée du Compendium suisse des médicaments à un seul endroit? - Est-il prêt à garantir, pendant un délai transitoire, la publication des informations exhaustives sur les médicaments sous forme papier? - Es
-
Po. (Postulat) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle manière les risques macroéconomiques liés aux activités
-
Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. L'armée songe-t-elle à intégrer des modules, voire une formation complète de sapeurs-pompiers, dans l'instruction de base des militaires? 2. Dans l'affirmative, pourquoi cette idée n'est-elle pas encore mise en oeuvre? 3. Le Conseil
-
Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent afin que le commerce de matières premières pour son propre compte soit soumis sans équivoque à cette loi.
-
Po. (Postulat) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la limitation de poids des remorques visée à la catégorie C1E du permis de conduire peut être abrogée, ceci afin d'augmenter la charge utile disponible tout en veillant à ce que la sécurité routière n'en pâtisse pas.
-
Ip. (Interpellation) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être mises hors service à la fin de leur durée de vie technique en fonction de la sécurité. Cette affirmation soulève les questions suivantes: 1. Y a-t-il des normes, des directives ou des rec
-
Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju
-
Po. (Postulat) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si les autorisations d'exploitation de durée illimitée des centrales nucléaires suisses peuvent être transformées en autorisations assorties de durées d'exploitation clairement limitées, dans l'intérêt de la sécurité des investissements et de
-
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, les médias se sont fait l'écho d'importantes transactions financières, se chiffrant en milliards, réalisées en Suisse par des investisseurs russes. Or certaines d'entre elles pourraient attenter à la réputation de notre place financière tant elles manquent de clarté, ce que n'a d'
-
Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que l'on puisse effectuer des essais pilotes qui consisteraient à renoncer partiellement ou totalement à la déphosphatation dans les stations d'épuration implantées au bord du lac de Brienz.
-
Mo. (Motion) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est en charge de créer une base légale pour permettre d'instaurer une banque de données nationale pour les chiens identique à la banque de données pour les animaux de rente (BDTA).
-
Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à la question Pieren du 19 décembre 2011 ("Suppression de postes dans les centres d'enregistrement de l'ODM"), la conseillère fédérale Sommaruga a déclaré que la décision de supprimer sept postes à Chiasso avait été suspendue. Il semblerait toutefois que la situation soit un peu diff
-
Po. (Postulat) - Voruz Eric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen approfondi de l'option 1 exposée dans le rapport du 16 septembre 2011 "Transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile" et de présenter un rapport complémentaire sur la question.
-
Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le calcul des facteurs d'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) dans les régions de colline ou de montagne et de tenir compte à cet égard du fait que les conditions d'exploitation y sont plus difficiles.
-
Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-on envisager de soustraire les infrastructures de télécommunication telles que les antennes de téléphonie mobile, qui répondent indéniablement à un intérêt public supérieur, à la procédure de permis de construire communale et de