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  1. 11.4086 : Assurer l'approvisionnement des régions périphériques

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l

    15.02.2012 Liquidé
  2. 11.4198 : Supprimons les barrières à l'importation de biogaz

    Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à

    15.02.2012 Liquidé
  3. 11.4080 : Pas de double perception de la redevance par Billag

    Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401). Toute redevance perçue pour l'ancien ménage d'une personne assujettie sera considérée comme indûm

    15.02.2012 Liquidé
  4. 10.3831 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron

    15.02.2012 Liquidé
  5. 10.3876 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1. Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seron

    15.02.2012 Liquidé
  6. 10.3877 : Révision de la LSCPT

    Mo. (Motion) - von Rotz Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) le Conseil fédéral tiendra compte de ce qui suit: 1 Les tâches normatives et réglementaires que le service de surveillance devra remplir en dehors de toute instruction seront

    15.02.2012 Liquidé
  7. 11.4210 : Coût de la surveillance pénale des télécommunications

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.

    15.02.2012 Liquidé
  8. 11.4063 : Sortie du nucléaire. Recherche et développement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse ne construirait plus de centrales nucléaires et que les centrales en service ne seraient pas remplacées. Cette décision demande de lourds efforts d'encouragement des énergies renouvelables et d'accroissement de l'efficacité énergétique. La

    15.02.2012 Liquidé
  9. 11.4069 : Exportation de matériel de guerre au Bahreïn, en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis

    Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Administration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Emirats arabes unis pour 1

    15.02.2012 Liquidé
  10. 11.4087 : Privilégier la formation sur les mesures du travail et d'aide sociale

    Mo. (Motion) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales nécessaires de sorte que tous les jeunes parvenus au terme de leur scolarité obligatoire qui ne commencent pas une formation scolaire ou une formation professionnelle doivent accepter une solution provisoire, par exemple une année de transiti

    15.02.2012 Liquidé
  11. 11.4102 : Améliorer la formation et la formation continue des journalistes

    Po. (Postulat) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un rapport, assorti d'une proposition, dans lequel il présentera la manière dont la Confédération entend promouvoir la formation et la formation continue des journalistes.

    15.02.2012 Liquidé
  12. 11.4125 : Application de la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.

    15.02.2012 Liquidé
  13. 11.4131 : PME et agriculture doivent être placées sur un pied d'égalité

    Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
    Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u

    15.02.2012 Liquidé
  14. 11.4170 : Durée de vie technique des centrales nucléaires en fonction de la sécurité

    Ip. (Interpellation) - Nussbaumer Eric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral a affirmé à plusieurs reprises que les centrales nucléaires exploitées en Suisse doivent être mises hors service à la fin de leur durée de vie technique en fonction de la sécurité. Cette affirmation soulève les questions suivantes: 1. Y a-t-il des normes, des directives ou des rec

    15.02.2012 Liquidé
  15. 11.4174 : Cour européenne des droits de l'homme. Des droits pervertis

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju

    15.02.2012 Liquidé
  16. 11.4207 : Skyguide. Aéroport de Sion

    Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    1. Est-il acceptable que Skyguide délocalise le service du contrôle d'approche de l'aéroport civil de Sion, service reconnu de très haute qualité par les partenaires concernés, sans bénéfice évident d'un point de vue économique, qualitatif et sécuritaire? 2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une

    15.02.2012 Liquidé
  17. 11.4047 : Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per

    15.02.2012 Liquidé
  18. 11.4051 : Contradiction entre deux rapports de la FINMA

    Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
    Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdom

    15.02.2012 Liquidé
  19. 11.4053 : Médecins étrangers. Régler l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux médecins, suisses ou étrangers (clause du besoin inscrite à l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date n'importe quel médecin spécialis

    15.02.2012 Liquidé
  20. 11.4054 : Application de l'article 2 alinéa 2 lettre c de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

    Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    Se fondant sur l'article 2 alinéa 2 lettre c OEPL (RS 831.411), l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, qui fait partie de l'Office fédéral de la justice, a établi, dans son instruction du 29 décembre 1994, qu'une forme de propriété autre que la propriété commune en

    15.02.2012 Liquidé
  21. 11.4058 : Effectuer nos propres contrôles aux frontières en cas de défaillance dans l'application des accords de Schengen

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa

    15.02.2012 Liquidé
  22. 11.4059 : Surveillance de l'extrémisme de droite en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En Allemagne, on a découvert en novembre 2011 les actes criminels perpétrés par un groupe de meurtriers d'extrême droite. A la lumière de ces révélations, c'est surtout la manière dont les services secrets recherchent et traitent les informations sur l'extrême droite qui a fait l'objet de critiques.

    15.02.2012 Liquidé
  23. 11.4060 : Normes européennes en matière de congé parental

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Dans des domaines de plus en plus nombreux, la Suisse ajuste ses normes à celles de l'Union européenne. Cependant, dans le domaine de la politique familiale, les écarts se creusent. En Suisse, il n'existe pas même un congé paternité facultatif, alors que l'UE prévoit un congé parental de quatre mois

    15.02.2012 Liquidé
  24. 11.4064 : Mise en oeuvre de la stratégie en matière de place financière

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures a

    15.02.2012 Liquidé
  25. 11.4065 : Avoirs indiens non déclarés déposés dans des banques suisses

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    A la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de

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