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  1. 11.4210 : Coût de la surveillance pénale des télécommunications

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude de variantes à la situation actuelle de manière à réduire de manière draconienne le coût de la surveillance pénale des télécommunications facturé aux autorités d'enquête.

    15.02.2012 Adopté
  2. 11.4212 : Exemption claire des produits oligothérapeutiques du contrôle des médicaments

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Confirme-t-il que les produits oligothérapeutiques ne font pas partie de la pharmacopée? 2. Est-il exact que, si la concentration des oligoéléments utilisés reste faible et qu'aucun effet curatif n'est invoqué publiquement par les f

    15.02.2012 Liquidé
  3. 11.4214 : Pondération différenciée des risques dans le domaine hypothécaire

    Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
    Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes

    15.02.2012 Liquidé
  4. 11.4047 : Meilleure protection contre les abus en matière d'armes à feu

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per

    15.02.2012 Adopté
  5. 11.4051 : Contradiction entre deux rapports de la FINMA

    Ip. (Interpellation) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
    Le 6 novembre 2011, l'hebdomadaire "Der Sonntag" a publié un rapport non public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), daté du 10 mars 2009, concernant la faillite de la banque Lehman Brothers et ses conséquences pour les banques suisses et les investisseurs. L'hebdom

    15.02.2012 Liquidé
  6. 11.4053 : Médecins étrangers. Régler l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La limitation de l'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie applicable aux nouveaux médecins, suisses ou étrangers (clause du besoin inscrite à l'art. 55a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) a effet jusqu'au 31 décembre 2011. Après cette date n'importe quel médecin spécialis

    15.02.2012 Liquidé
  7. 11.4054 : Application de l'article 2 alinéa 2 lettre c de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

    Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    Se fondant sur l'article 2 alinéa 2 lettre c OEPL (RS 831.411), l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, qui fait partie de l'Office fédéral de la justice, a établi, dans son instruction du 29 décembre 1994, qu'une forme de propriété autre que la propriété commune en

    15.02.2012 Liquidé
  8. 11.4058 : Effectuer nos propres contrôles aux frontières en cas de défaillance dans l'application des accords de Schengen

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa

    15.02.2012 Liquidé
  9. 11.4059 : Surveillance de l'extrémisme de droite en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En Allemagne, on a découvert en novembre 2011 les actes criminels perpétrés par un groupe de meurtriers d'extrême droite. A la lumière de ces révélations, c'est surtout la manière dont les services secrets recherchent et traitent les informations sur l'extrême droite qui a fait l'objet de critiques.

    15.02.2012 Liquidé
  10. 11.4060 : Normes européennes en matière de congé parental

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Dans des domaines de plus en plus nombreux, la Suisse ajuste ses normes à celles de l'Union européenne. Cependant, dans le domaine de la politique familiale, les écarts se creusent. En Suisse, il n'existe pas même un congé paternité facultatif, alors que l'UE prévoit un congé parental de quatre mois

    15.02.2012 Liquidé
  11. 11.4063 : Sortie du nucléaire. Recherche et développement en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse ne construirait plus de centrales nucléaires et que les centrales en service ne seraient pas remplacées. Cette décision demande de lourds efforts d'encouragement des énergies renouvelables et d'accroissement de l'efficacité énergétique. La

    15.02.2012 Liquidé
  12. 11.4064 : Mise en oeuvre de la stratégie en matière de place financière

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur les "axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" en réponse au postulat Graber 09.3209. Dans ce rapport, le Conseil fédéral présente les leçons qu'il tire de la crise des marchés financiers et les mesures a

    15.02.2012 Liquidé
  13. 11.4065 : Avoirs indiens non déclarés déposés dans des banques suisses

    Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
    A la veille du sixième sommet du G-20 qui s'est tenu les 3 et 4 novembre 2011 à Cannes, le premier ministre indien Manmohan Singh a prôné une démarche coordonnée pour lutter contre la fuite des capitaux et les paradis fiscaux et souligné à quel point il est crucial pour les pays en développement de

    15.02.2012 Liquidé
  14. 11.4068 : Développement du rail. Critère de maturité pour l'inscription des projets d'infrastructure

    Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Suite aux orientations données par Madame la conseillère fédérale Leuthard concernant le futur message du Conseil fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral est chargé de veiller concrètement à la transparence du développement du rail. Dans ce but

    15.02.2012 Liquidé
  15. 11.4069 : Exportation de matériel de guerre au Bahreïn, en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis

    Ip. (Interpellation) - Voruz Eric; Groupe socialiste
    Selon la Statistique du commerce extérieur publiée par l'Administration fédérale des douanes, la Suisse, pendant les neuf premiers mois de 2011, a exporté du matériel de guerre au Bahreïn pour 2,23 millions de francs, en Arabie saoudite pour 20,18 millions de francs et aux Emirats arabes unis pour 1

    15.02.2012 Liquidé
  16. 11.4070 : Alptransit. Au Sud, rien de nouveau

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Comité interministériel pour la programmation économique (CIPE) italien a décidé le 6 décembre de ne plus financer le projet de raccordement ferroviaire entre Monza et Chiasso, qui prévoit de passer de deux à quatre voies sur un tronçon de 27 kilomètres. Ce projet est crucial dans la perspective

    15.02.2012 Liquidé
  17. 11.4071 : Accord contre les doubles impositions avec l'Italie. Négociations ou poudre aux yeux?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans une réponse à une intervention parlementaire, le nouveau gouvernement italien a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de conclure un accord contre les doubles impositions avec la Suisse selon le modèle des accords signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne, au prétexte que ceux-ci ne seraien

    15.02.2012 Liquidé
  18. 11.4074 : Prévoyance vieillesse. Augmentation des cotisations salariales au premier pilier et diminution des cotisations au deuxième pilier

    Po. (Postulat) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier s'il serait opportun, dans le domaine de la prévoyance vieillesse, d'augmenter le montant des cotisations au premier pilier et de diminuer parallèlement celui des cotisations au deuxième pilier. Il fera rapport au Parlement sur la question.

    15.02.2012 Liquidé
  19. 11.4076 : Réglementation future de l'activité de protection de l'Etat

    Ip. (Interpellation) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
    Après la découverte récente en Allemagne d'une cellule clandestine néonazie qui aurait perpétré de nombreux meurtres, la classe politique et l'opinion publique de ce pays se demandent si la législation donne aux autorités de protection de la Constitution des moyens suffisants pour lutter contre l'ex

    15.02.2012 Liquidé
  20. 11.4080 : Pas de double perception de la redevance par Billag

    Mo. (Motion) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (RS 784.40) et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; RS 784.401). Toute redevance perçue pour l'ancien ménage d'une personne assujettie sera considérée comme indûm

    15.02.2012 Adopté
  21. 11.4084 : Accélérer la promotion des installations photovoltaïques prêtes à être réalisées. Lever les obstacles et optimiser les systèmes de rétribution RPC

    Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    A l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovoltaïques prêts à être réalisés, dont la production prévue devrait dépasser 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette année, quelque 8000 nou

    15.02.2012 Liquidé
  22. 11.4086 : Assurer l'approvisionnement des régions périphériques

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l

    15.02.2012 Liquidé
  23. 11.4087 : Privilégier la formation sur les mesures du travail et d'aide sociale

    Mo. (Motion) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales nécessaires de sorte que tous les jeunes parvenus au terme de leur scolarité obligatoire qui ne commencent pas une formation scolaire ou une formation professionnelle doivent accepter une solution provisoire, par exemple une année de transiti

    15.02.2012 Liquidé
  24. 11.4088 : Incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse

    Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse. Le rapport devra mettre en exergue les aspects suivants: - principaux développements dans la produc

    15.02.2012 Adopté
  25. 11.4090 : Stratégie énergétique visant à exploiter le potentiel de la géothermie

    Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
    Les experts sont unanimes à estimer qu'à moyen et à long termes, soit d'ici à 2035 environ, la géothermie pourrait largement contribuer à atténuer la pénurie d'électricité qui se dessine en Suisse. Le potentiel géothermique de la Suisse est considéré comme relativement élevé. L'électricité indigène

    15.02.2012 Liquidé
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