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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer, sur la base de l'actuelle loi sur la météorologie, le cadre légal permettant de donner libre accès aux données météorologiques (principe de l'"open government data").
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter l'éventail des possibilités susceptibles, si ce n'est de résoudre, au moins de pallier la situation très délicate de la littérature suisse et du livre en Suisse.
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Mo. (Motion) - Cramer Robert; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, de fixer ou d'obtenir par un autre moyen un nombre minimum de places de stage pour la formation des médecins. Ce nombre doit être calculé de façon à ce que les étudiants et les titulaires du titre sortant de faculté ne soient pas entr
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Ip. (Interpellation) - Hêche Claude; Groupe socialiste
Considérant le nombre croissant d'enfants et de familles concernés par l'autisme ou un trouble envahissant du développement, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 1. Au vu de cette évolution, le Conseil fédéral considère-t-il comme suffisantes les mesures actuelles pour l
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les réformes législatives nécessaires (que ce soit dans le droit des sociétés anonymes ou dans le droit fiscal) pour réduire les pertes fiscales considérables dues à la réforme de l'imposition des entreprises II dans le domaine de l'apport de c
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui permet de réduire considérablement l'énorme manque à gagner de la Confédération et des cantons résultant de l'application du principe de l'apport de capital. Il examinera la nécessité de modifier les lois pertinentes en la
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Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la procédure de plan sectoriel pour des dépôts en couches géologiques profondes de telle sorte que le choix du site d'implantation d'un dépôt se fasse exclusivement en fonction de critères de sécurité. Pour ce faire, il faut que la procédure se déroule selon l
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette interpellation demande de clarifier de manière financière et prioritaire, la possibilité de créer un nouveau tube monodirectionnel au Gothard. 1. Est-il possible de financer la réalisation simultanée à l'horizon 2030, de l'autoroute du Glattal, du contournement de Morges, de la traversée du la
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Ip. (Interpellation) - Moser Tiana Angelina; Groupe vert'libéral
L'ONU estime que l'ensemble de la chaîne de production et de consommation génère chaque année 250 000 tonnes de déchets alimentaires en Suisse. Selon la FAO, les consommateurs jettent en moyenne, par an et par personne, 100 kilo de denrées alimentaires parfois en parfait état. Les denrées alimentair
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Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le projet d'assainissement de la décharge urbaine de Feldreben à Muttenz (BL) vaut aux autorités, qui appliquent l'ordonnance sur les sites contaminés, de se faire régulièrement et, comme le Conseil fédéral l'a déjà confirmé, injustement diffamer par l'organisation Greenpeace et d'autres association
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Il est notoire que l'administration fiscale fédérale a mis les "hedge funds" - entités spéculatives essentiellement constituées autours des produits dérivés - au bénéfice d'un régime fiscal qui défiscalise leurs gains en les qualifiant de gains en capital non soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, liées à la procédure appliquée à l'élection au Conseil national: 1. Est-il disposé à proposer une adaptation de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) visant à ce que les cantons qui élisent leur député au Conseil n
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Po. (Postulat) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport: 1. qui indiquera précisément les problèmes juridiques liés à la défense de droits (droits de la personnalité, droit d'auteur, liberté d'expression) à l'égard des fournisseurs d'hébergement internationaux (Facebook, Twitter), plus particulièrement à
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
La sécurité est un des enjeux cruciaux du vote électronique. Si le système sûr à 100 pour cent n'existe probablement pas, il convient toutefois de ne négliger aucune piste pour atteindre un niveau de sécurité maximal. Les systèmes de vote électronique testés actuellement dans les cantons se ressemb
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Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'intégrer le subventionnement des études thermographiques dans le programme Bâtiments de la Confédération.
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Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de suivre l'évolution de la directive européenne relative à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, d'évaluer les avantages et les inconvénients économiques et politiques d'une participation de la Suisse à la mise en place de cette taxe et de soume
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Ip. (Interpellation) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Chaque année, lors du passage à l'heure d'été, je reçois un grand nombre de lettres, de courriers électroniques et de téléphones de la part de parents, de professeurs et de thérapeutes inquiets. Ces réactions montrent à mon sens que le passage à l'heure d'été est un problème pour de nombreuses perso
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Po. (Postulat) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'élaborer une réglementation spéciale qui améliorerait la réintégration des chômeurs de longue durée de plus de 50 ans et s'inspirerait du système de rentes axé sur la réadaptation mis en place dans l'assurance invalidité (révision 6a de l'AI).
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral considère-t-il Solar Impulse comme un projet important pour la réputation de la place technologique suisse? 2. Le hangar prêté à Solar Impulse est-il utilisé actuellement? Si oui pour quelle activité? Cette activité est-elle essentielle? Cas échéant, des installations similaire
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'article 175 alinéa 4 de la Constitution est formulé de manière différente dans les quatre langues nationales, ce qui est gênant puisqu'il détermine l'élection de la plus haute autorité exécutive de la Confédération. 1. Pourquoi l'allemand et le romanche mettent-ils en avant l'aspect régional ("Spr
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Ip. (Interpellation) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après ce qu'on a pu lire dans la presse, deux banques cantonales seraient dans le collimateur des autorités fiscales et judiciaires américaines pour avoir accepté de l'argent non déclaré de citoyens américains. La banque Wegelin a été accusée par les autorités américaines pour le même motif, ce qu
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Par qui ont été ou vont être effectués les tests d'intrusion dans les systèmes de vote électronique en Suisse? 2. A quel niveau de la chaîne IT (informatique et télécommunication) se situe l'attaque de ces tests? 3. Y a-t-il ou y au
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a approuvé partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA et contre la décision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Sous réserve d
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Lors de la session d'automne 2010, l'Assemblée fédérale a élu pour la première fois l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), entrée en fonction le 1er janvier 2011. Censée être indépendante, cette institution est composée de sept membres, parmi lesquels troi