-
Po. (Postulat) - Commission des transports et des télécommunications CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport relatif aux différentes possibilités d'innovation dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises (par ex. attelage automatique à tampon central, instruments de surveillance du chargement et du véhicule, essais de freinage automatique pa
-
Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CN
Le Conseil fédéral est chargé de concrétiser la mise en oeuvre du mandat de transfert du trafic marchandises sur le rail au cours de la prochaine période (jusqu'en 2013). Il doit, d'une part, mettre en oeuvre les mesures à court et à moyen terme énumérées dans le rapport sur le transfert 2011 et, d'
-
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant la TVA afin que les prestataires privés de services d'aide et de soins à domicile soient libérés de l'impôt au même titre que les prestataires publics.
-
Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de présenter des pistes pouvant mener à un compromis acceptable entre les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur et la remarquable faculté de diffusion large et souple de différents produits culturels par voie électronique. Il examinera notamment quelles rét
-
Mo. (Motion) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
Dans la perspective des travaux destinés à évaluer la politique régionale, le Conseil fédéral est chargé de retirer de la loi fédérale sur la politique régionale le volet consacré à la coopération transfrontalière pour en faire un acte normatif distinct à titre de contribution de la Suisse à la coop
-
Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens d'améliorer la prévoyance professionnelle dans les métiers où les salariés ont souvent des employeurs multiples, et de présenter un rapport à ce sujet.
-
Mo. (Motion) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
A l'instar de son appui subsidiaire aux campagnes de promotion des vins suisses, la Confédération soutiendra la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) selon la règle du 50/50. A ces fins, dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et de son budget, la Confédération aug
-
Po. (Postulat) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de créer rapidement, en collaboration avec les cantons, le secteur de l'électricité et les organismes de normalisation, des conditions contraignantes propres à garantir la sécurité des investissements aux fournisseurs d'électricité dans les doma
-
Po. (Postulat) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier les priorités d'utilisation des sillons de telle façon qu'on puisse atteindre aussi vite que possible, dans le respect du développement durable, l'intégralité de l'objectif du transfert du transport de marchandises, tel qu'il est dé
-
Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) sera modifiée de telle sorte qu'une centrale nucléaire sera obligatoirement mise à l'arrêt si l'IFSN constate qu'un rééquipement est nécessaire. Ce n'est qu'à l'achèvement des travaux de rééquipement et après vérification par l'IFSN que la centrale pourra être r
-
Mo. (Motion) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
La loi réservera la fabrication des cartes d'identité biométriques, soit à une entreprise publique, soit à une entreprise concessionnaire, pour autant que celle-ci soit suisse et n'ait pas accès aux données biométriques.
-
Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 33 de la loi sur l'impôt fédéral direct allant dans le sens d'une déduction entière des primes de base de l'assurance-maladie.
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
L'article 8 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur les marchés publics dispose que seules les entreprises qui garantissent l'égalité salariale entre les femmes et les hommes peuvent obtenir des mandats de la part de la Confédération. Sur la base de l'article 6 de l'ordonnance d'application de la l
-
Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l'impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus l
-
Mo. (Motion) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la région du Wellenberg (NW/OW) soit abandonnée en tant que site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes" et qu'elle soit définitiv
-
Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050, d'allouer, d'ici à la fin des différents programmes fédéraux "bâtiments", au moins 10 millions de francs par an au remplacement des chauffages électriques dans les résidences principales, sous la forme de subventions forf
-
Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Partant du mandat constitutionnel (art. 99 al. 2 de la Constitution) qui dispose que la Banque nationale suisse (BNS) "est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération" de même que le conseil de banque, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Po
-
Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une variante de financement pour l'acquisition d'avions de combat et d'établir un rapport en la matière. Cette variante prévoira non seulement la participation financière des étrangers vivant en Suisse ainsi que des frontaliers, mais aussi l'abolition de la d
-
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La surveillance des marchés financiers (FINMA) a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue, ce faisant, à améliorer la réputation et la compétitiv
-
Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le volant anticyclique proposé par le Conseil fédéral, le 18 novembre 2011, aura également des incidences structurelles. Il sera mis en action lorsque certains critères déterminants ne seront plus respectés comme la croissance des crédits ou des hypothèques ou le rapport entre les crédits hypothécai
-
Mo. (Motion) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que la région du Wellenberg ne figure plus en tant que site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologique profondes" et qu'elle soit définitivement ray
-
Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Les bases légales seront adaptées de manière à ce que tous les travailleurs de la même entreprise aient le même droit aux vacances quelle que soit leur position hiérarchique. Les exceptions en vertu de critères non discriminatoires tels que l'âge, l'ancienneté, la maternité, la paternité ou la quali
-
Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités qui s'offriraient de mieux encadrer juridiquement les conditions de travail des migrantes pendulaires qui en Suisse assurent la prise en charge permanente de personnes âgées à domicile.
-
Po. (Postulat) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport concernant sa vision stratégique du développement de l'axe ferroviaire nord-sud, en particulier de l'axe du Saint-Gotthard.
-
Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
La Suisse ne forme pas assez de personnel soignant et recrute du personnel étranger pour satisfaire les besoins de ses institutions médicales et hospitalières. L'évolution rapide des connaissances et des technologies dans le domaine médical engendre une réorganisation des systèmes de santé et un él