Mmes Rosemarie Simmen, députée au Conseil des Etats, et Brigitta M. Gadient, conseillère nationale, présentent le rapport suivant:
L’Union interparlementaire, organisation des Parlements du monde dont le secrétariat est à Genève, a été fondée en 1889. Il s’agit de la plus ancienne organisation interparlementaire dont fait partie l’Assemblée fédérale qui y envoie des représentants depuis 1891. A compter du 24 juillet 1996, l’UIP est liée par un accord de coopération avec l’ONU. Elle compte aujourd’hui 137 pays membres, dont les USA qui malheureusement ne participent plus aux activités depuis quelques années. Elle a organisé les conférences interparlementaires suivantes:
- la 95e conférence à Istanbul (Turquie), du 12 au 20 avril 1996;
- la 96e conférence à Pékin (Chine), du 16 au 20 septembre 1996;
- la 97e conférence à Séoul (Corée du Sud), du 10 au 14 avril 1997;
- la 98e conférence au Caire (Egypte), du 11 au 16 septembre 1997.
Les membres de la délégation au cours de la période en question sont Mme Rosemarie Simmen, conseillère aux Etats (présidente), Mme Brigitta M. Gadient (vice-présidente), conseillère nationale, Mme Christine Beerli et M. Fritz Schiesser, conseillers aux Etats, ainsi que MM. François Borel, Fulvio Caccia, Paul Günter et Georg Stucky, conseillers nationaux.
L’UIP a été présidée pendant la période 1994-97 par M. Ahmed Fathy Sorour, président du Parlement égyptien. Il a été remplacé à ce poste en septembre 1997 par M. Miguel Angel Martinez (Espagne, ancien président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).
Les thèmes traités à Istanbul pendant la 95e conférence ont été les suivants:
La protection des minorités, question universelle, et condition indispensable à la stabilité, à la sécurité et à la paix
Mme Beerli a fait partie du comité de rédaction de la résolution finale. La délégation suisse avait déposé un mémoire et un projet de résolution. a fait partie du comité de rédaction de la résolution finale. La délégation suisse avait déposé un mémoire et un projet de résolution.
Mme Gadient a donné l’exemple de l’actualité suisse pour illustrer le sort des minorités. Elle a rappelé que notre pays comptait officiellement depuis 1938 quatre langues nationales, mais que le romanche n’est pas une langue officielle. Pour assurer la survie de cette langue, qui n’est parlée que dans le canton des Grisons, il a été nécessaire de prendre des mesures de soutien. Le peuple suisse a voté le 10 mars 1996 une révision constitutionnelle qui accorde au romanche un statut de langue semi-officielle. Par ce vote, le peuple suisse a exprimé clairement son attachement à la diversité linguistique et culturelle qui caractérise notre pays. Pour vivre ensemble, des communautés de culture différente doivent se respecter, se comprendre, être solidaires. Ce n’est pas un défi facile à relever mais c’est un enrichissement pour tous. Le quadrilinguisme est non seulement la richesse et la fierté de la Suisse, il symbolise la volonté de ceux qui la composent de constituer une nation unie sans porter atteinte à la spécificité de chacun.
Mme Beerli a indiqué qu’elle vivait dans un canton bilingue. Bien que la majorité soit germanophone, la Constitution cantonale garantit la présence d’au moins un francophone au sein du Gouvernement bernois, ainsi que d’autres droits. La Suisse a plusieurs langues officielles. Il y a des différences et l’harmonie n’est pas parfaite. Cependant, les différences sont éliminées par des moyens juridiques non discriminatoires. A Bienne, la rencontre de deux cultures favorise l’esprit d’entreprise et si les deux cultures avancent ensemble leur énergie est décuplée.
La préservation des stocks mondiaux de poisson afin de garder une source importante de protéines et d’assurer la pérennité et la stabilité économique de l’industrie de la pêche sur toute la planète
Mme Simmen a attiré l’attention des délégués sur le fait que le poisson étant une ressource vivrière, il pourrait y avoir là une cause de conflit. En cas de grave pénurie de poisson, le monde entier serait concerné. Personne ne serait épargné. Mme Simmen, qui partage l’inquiétude exprimée par de nombreux intervenants au sujet de l’industrie de la pêche, souhaite revenir sur deux points en particulier. Premièrement, les activités de tous les pays du monde portent atteinte à la qualité de l’eau de mer. Les systèmes écologiques des montagnes de tous les pays sont importants. Chaque Etat a le devoir d’épurer ses eaux usées. Il faut aussi éviter le rejet d’hydrocarbures par les pétroliers. Deuxièmement, la consommation de poisson est excessive parce que la pêche industrielle permet de le commercialiser à bas prix. Les consommateurs devraient coopérer avec les producteurs pour améliorer l’efficacité des techniques de production.
La lutte contre le terrorisme, phénomène international qui menace la démocratie et les droits de l’homme, ainsi que la paix et la sécurité internationales et fait obstacle au développement; action nécessaire sur les plans national et international pour prévenir les actes de terrorisme (point supplémentaire).
Mme Simmen est intervenue dans le débat sur la situation politique, économique et sociale dans le monde et a consacré son intervention à la lutte contre les mines antipersonnel. est intervenue dans le débat sur la situation politique, économique et sociale dans le monde et a consacré son intervention à la lutte contre les mines antipersonnel.
La présidente de la délégation a constaté que cette question va continuer à se poser en termes tragiques pendant de nombreuses années encore. Sur le plan humanitaire, les mines sont des armes trompeuses qui tuent tous les êtres vivants qui les déclenchent, pis encore, les mutilent à vie.
Comment vivre et dormir en paix en pensant à tous ceux - aux enfants en particulier - qui ont perdu qui une jambe, qui une main, qui la vue après l’explosion d’une mine ? De grands progrès ont certes été faits en chirurgie réparatrice; c’était nécessaire et c’est bien. Mais il est tout aussi nécessaire prévenir ces horreurs. Ce n’est pas seulement plus humain, c’est aussi, même si l’expression paraît cynique, meilleur marché.
Car à l’aspect humanitaire s’ajoute l’aspect économique: les terrains minés ne sont pas seulement inhabitables, ils ne peuvent être cultivés. Quel gaspillage et quelle honte ! Si tous les champs de mines étaient nettoyés, le problème de la faim serait résolu dans un grand nombre de pays en l’espace de quelques années.
Quant à M. Borel, il s’est exprimé sur la question du sort réservé par la Turquie à la minorité kurde.
Il a déclaré que la délégation suisse avait hésité à venir en Turquie et que, si elle s’y est finalement décidée, elle tient à ne pas passer sous silence les motifs de son hésitation. Elle est en effet profondément navrée de la façon dont la Turquie traite sa minorité kurde, laquelle représente un citoyen sur six. Depuis 1924, toute expression de l’identité kurde est interdite, qu’elle soit linguistique, culturelle ou a fortiori, politique: l’exemple de certains parlementaires turcs emprisonnés pour avoir défendu ouvertement la cause kurde en est l’illustration. De là, une vive résistance armée, que d’aucuns appellent « lutte de libération » et d’autres « terrorisme ». Il n’en reste pas moins que le Gouvernement turc a couvert ou ordonné des violations flagrantes des droits de l’homme. Les parlementaires suisses invitent donc instamment leurs collègues turcs à intervenir auprès de leur gouvernement afin que cessent ces violations et que soit enfin mise en oeuvre par la négociation une solution démocratique. De nombreuses promesses ont déjà été faites, il est temps de passer aux actes.
(M. Unaldi, député turc, a répliqué en relevant que le terrorisme a tué des innocents. Il a entraîné l’abandon de programmes de santé et d’éducation. Un quart des membres de la Grande Assemblée nationale turque sont des kurdes. Tous les citoyens turcs sont égaux en droit. Les terroristes kurdes tentent simplement de désorganiser la Turquie).
A Pékin, les thèmes suivants furent abordés pendant la 96e conférence:, les thèmes suivants furent abordés pendant la 96e conférence:
Promotion d’un meilleur respect et d’une protection accrue des droits de la personne en général et des femmes et des enfants en particulier
La séance de la commission pour les questions parlementaires, juridiques et des droits de l’homme, était présidée par M. Borel, vice-président. La Suisse a déposé un mémoire.
M. Stucky a insisté tout particulièrement sur la relation privilégiée qui s’établit entre la mère et l’enfant dès les premiers âges de la vie et qui est, selon lui, la base de toute intégration réussie à l’école, dans la société et dans le monde du travail. L’Etat doit protéger cette relation qui s’exprime tout particulièrement dans l’apprentissage de la langue dite maternelle, mais il doit veiller à ne pas empiéter sur les libertés individuelles par une excessive réglementation. Or, trop souvent des régimes totalitaires ou des majorités hégémoniques forcent les jeunes à se défaire de leur culture, de leur religion, de leur héritage maternel et l’on a vu dans les anciens pays de l’Est comme la Roumanie les dégâts qu’entraîne pareille aliénation. Il en sera malheureusement de même dans les pays de l’ancienne Yougoslavie.
Il ne peut pas taire à cet égard ce qui se passe au Tibet, où la culture chinoise tend à écarter la culturelle traditionnelle au risque de mettre en péril l’identité culturelle de cette région. A quoi servent les conventions qui sont signées par les Etats si elles ne sont pas intégrées dans le droit positif et si elles demeurent lettre morte ? M. Stucky fonde ses espoirs sur l’action des ONG et de l’ONU. Mais les parlementaires ont aussi un rôle à jouer en invitant les gouvernements à créer des centres destinés à accueillir les réfugiés et à préserver ainsi leur culture traditionnelle. La Suisse a ouvert un tel centre pour les réfugiés tibétains.
(Répondant à M. Stucky, Mme Bang Shuxian a dit que les accusations adressées à la Chine concernant le Tibet sont fausses. La Chine ne porte pas atteinte aux droits des Tibétains. Le Tibet fait partie de la Chine, et ses habitants jouissent de la totalité de leurs droits sous le Gouvernement de la Chine. La qualité de la vie s’est considérablement améliorée au Tibet, et les niveaux d’éducation et de santé y sont bons).
Mme Gadient a noté que le grand nombre des enfants qui meurent chaque jour souligne combien il est impératif d’améliorer les conditions de santé et d’éducation des enfants; c’est là une condition préalable à l’exercice de leurs droits, car sans garantie de santé et d’éducation, il ne saurait y avoir de société juste. L’égalité des femmes est par ailleurs vitale pour le développement, quel que soit le pays, mais il y a encore trop d’inégalités dans le monde. Les parlementaires ont le devoir impérieux de réfléchir sur leurs obligations, et de rechercher les racines de l’inégalité. Une bonne façon d’améliorer la condition des femmes et des enfants consiste à concentrer les efforts sur la formation et sur le développement au bénéfice des femmes et des filles.
Politique et stratégies pour assurer le droit à l’alimentation à l’heure de la mondialisation de l’économie et de la libéralisation des échanges
La Suisse a déposé un mémoire et a été appelée à faire partie du comité de rédaction.
M. Günter a déclaré que, même s’il y a des scénarios optimistes et positifs sur les perspectives de l’alimentation dans le monde, il est plus opportun de se concentrer sur les aspects négatifs. A l’heure actuelle, les réserves céréalières mondiales ne couvriraient leurs besoins que pendant 46 jours, peu de projets d’irrigation sont entrepris et les stocks de poisson subissent les effets de la pollution. Le réchauffement de la planète réduit la fertilité de certaines terres agricoles, tandis que la construction de nouvelles routes et l’urbanisation se traduisent par la perte de terres agricoles. Il est nécessaire de prendre des mesures pour stabiliser la population mondiale, réduire la consommation de viande dans les pays développés et limiter la consommation d’eau. La faim est la principale menace à laquelle est confrontée une proportion importante de l’humanité. Le génie génétique et la biotechnologie ne sont pas la solution car les pays en développement vont les considérer comme une nouvelle forme de colonisation et de contrôle financier. M. Günter pense que l’Union interparlementaire devrait recommander la création d’une institution qui défendrait les droits des pays riches en matériel génétique et qui redistribuerait les recettes provenant du matériel génétique breveté.
Interdiction mondiale des mines antipersonnel et nécessité du déminage à des fins humanitaires (point supplémentaire)
Mme Simmen a souligné que les mines antipersonnel posent un problème à la fois humanitaire, économique et financier. Humanitaire car ce sont des armes particulièrement détestables qui tuent et mutilent des victimes innocentes. Economique car les terrains minés sont rendus incultivables pour des années, ce qui constitue un gaspillage scandaleux quand tant de régions du monde souffrent de la faim. Financier car contrairement à ce que l’on prétend parfois, ces armes ne sont pas bon marché: leur fabrication l’est peut être mais leur utilisation et leurs conséquences coûtent très cher et pendant très longtemps.
La Conférence de Genève du 3 mai 1996 a été une étape positive mais elle n’est pas allée assez loin. Il faut maintenant viser toutes les mines et édicter des règles moins complexes. Mme Simmen invite tous les parlementaires à encourager toutes les initiatives régionales ou nationales de nature à créer des îlots libérés du fléau des mines afin que peu à peu le monde entier en soit lui-même libéré. En ce qui concerne l’assistance aux victimes, il ne faut pas perdre de vue que les prothèses des enfants doivent sans cesse être réadaptées, ce qui coûte cher aux familles. Il faut donc les aider davantage. Il faut aussi informer davantage les populations des dangers liés aux mines. Enfin, il faut intensifier les efforts de déminage: les moyens techniques existent, reste à mobiliser les ressources financières.
Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde
Au cours de ce débat, Mme Simmen s’est exprimée sur la question des droits de l’homme.
Mme Simmen relève que trente ans après la signature du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, la situation dans ce domaine n’est guère réjouissante. Pourtant, un Etat qui n’admet pas que les «droits de l’homme découlent de la dignité inhérente à la personne humaine » peut-il participer aux débats d’instances internationales qui reposent sur cette conception même ? Mme Simmen regrette que la Commission des droits de l’homme des Nations Unies n’ait pu se mettre d’accord en mars de cette année pour condamner les violations des droits de l’homme. Seuls les pays qui respectent les règles du jeu devraient avoir voix au chapitre.
Les droits civils et politiques ne connaissent pas les frontières et le respect des libertés fondamentales n’est pas une affaire purement intérieure. La critique dans ce domaine n’est pas une ingérence et aucun Etat n’a le droit de restreindre par principe les libertés fondamentales. L’histoire montre que le progrès économique et social va de pair avec le respect des droits civils et politiques. Mme Simmen souhaite que cette vérité se diffuse et que plus aucun pays ne veuille participer au débat en refusant les règles du jeu. Il ne saurait y avoir de droits de l’homme à la carte.
Lors de la 97e conférence de Séoul, les discussions portèrent sur:
La coopération pour la paix et la stabilité régionales et mondiales ainsi que pour le respect de la souveraineté et de l’indépendance des Etats sous toutes leurs formes
M. Caccia a déclaré qu’en tant que président en exercice de l’OSCE pour 1996, la Suisse joue un rôle de premier plan dans les affaires européennes. Il est essentiel que les engagements pris puissent être tenus là où des principes ont été violés. De plus, pour que l’OSCE puisse agir, il faut renforcer les obligations légales des Etats. Le statut des minorités, qui a été discuté à Lisbonne, est particulièrement préoccupant. En Suisse, 20 % de la population est étrangère. L’orateur précise que cette expérience le conduit à penser que le meilleur modèle de démocratie est celui qui se fonde sur la citoyenneté, même s’il ne favorise pas toujours les minorités. Les nouveaux modèles fondés sur l’homogénéité ethnique et religieuse sont préoccupants parce qu’ils laissent peu d’espoir aux minorités, encore moins à celles qui sont séparées par des frontières nationales. Ce problème se pose à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe et un grand pas serait franchi s’il était traité.
Mme Gadient a déclaré que la Suisse croyait fermement que les droits de l’homme sont à la base de tout et que, si ce fait n’était pas reconnu, la paix et la solidarité internationales ne pouvaient être établies. La complaisance n’est pas de mise ici et ces droits doivent être garantis et consacrés dans les législations. Mme Gadient a souligné le rôle que jouent les observateurs dans les élections. En effet, leur simple présence décourage les fraudes et ils savent remédier aux problèmes techniques et proposer un appui psychologique en particulier dans les pays qui ne permettent pas le libre exercice des droits de l’homme.
Mesures requises pour changer les modes de consommation et de production en vue du développement durable
M. Günter a été appelé aux fonctions de rapporteur de la commission. A ce titre, il a présenté le projet de résolution devant la conférence plénière:. a été appelé aux fonctions de rapporteur de la commission. A ce titre, il a présenté le projet de résolution devant la conférence plénière:.
M. Günter a fait valoir que le genre humain n’a pas d’avenir sans une consommation et une production viables à long terme. Si ces objectifs ne sont pas atteints, la pauvreté va s’étendre, les conflits se multiplier et la détresse grandir. Le budget militaire annuel de l’ensemble des pays du monde s’élève à 800 milliards de $, mais ces dépenses ne garantissent pas pour autant la sécurité des Etats. Cette sécurité, ils ne peuvent l’obtenir qu’en prévenant la raréfaction des ressources et des denrées alimentaires à l’échelle mondiale, ainsi que toute nouvelle dégradation de l’environnement. Les pays développés doivent comprendre qu’un développement durable n’est pas un objectif réalisable dans un monde injuste et que, par conséquent, il importe d’améliorer les conditions sociales. Pour une grande partie du monde, le développement économique est une impérieuse nécessité et il semblerait que seule une baisse des niveaux de vie dans le monde développé permette d’y parvenir. Cependant un récent rapport du Club de Rome laisse entendre qu’une « révolution de l’efficacité » permettrait d’améliorer les niveaux de vie tout en réduisant la consommation. Une production non viable coûte cher, non pas au producteur mais aux générations futures. Il faut donc internaliser ce coût selon le principe du « pollueur-payeur »; les producteurs doivent assumer plus largement la responsabilité de ce qu’ils font à l’environnement. Il importe de procéder d’urgence à une réforme du système fiscal et des subventions afin d’inciter à des modes de production et de consommation viables. En conclusion, M. Günter souligne que la révolution de l’efficacité est la clé d’un développement durable parce qu’elle permettra aux pays en développement de rattraper le monde développé et d’atteindre son niveau de vie sans porter atteinte à l’environnement.
Sauvegarde du statut de la ville sainte de Jérusalem et mise en oeuvre de tous les moyens susceptibles de faire échec aux manoeuvres portant atteinte à son identité et menaçant dangereusement la sécurité et le processus de paix dans la région (point supplémentaire)
M. Stucky a fait partie du comité de rédaction de la résolution qui est dans la ligne de celle votée par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Action internationale face à la situation d’urgence en Albanie et au Zaïre (point supplémentaire urgent)
Au cours du traditionnel débat sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, Mme Simmen a abordé la question des fonds en déshérence. Elle est d’avis qu’aucun Etat ni aucune personne ne peut vivre sans avoir conscience de son passé. Depuis des mois, la Suisse est confrontée à son histoire des années 30 et 40.
Il convient de rappeler qu’après le mois de mai 1940, la Suisse était entièrement encerclée par les puissances de l’Axe et leurs satellites. Pour survivre, force lui fut de commercer avec elles, sans toutefois renoncer à fournir des armes aux Alliés. Est-elle allée trop loin dans la collaboration avec l’Allemagne nazie ? Certes, et le Président de la Confédération suisse l’a lui-même reconnu, elle a commis une faute inexcusable en refoulant 30’000 Juifs mais elle a par ailleurs accueilli 300’000 réfugiés.
A partir de 1995, des parlementaires suisses ont demandé que la lumière soit faite sur cette période. Un médiateur des banques a entrepris de rechercher les avoirs en déshérence, sous le contrôle de vérificateurs internationaux. Le Parlement suisse, à l’unanimité de ses membres et de sa propres initiative, a décidé la création d’une commission indépendante composée de neuf historiens, dont quatre étrangers, qui sera chargée d’étudier les relations financières entre la Suisse et le IIIe Reich ainsi que le sort des réfugiés, sans qu’aucun secret puisse lui être opposé. Ces décisions devraient ramener la sérénité, malgré les erreurs qui ont été commises et les déclarations intempestives qui ont pu être faites auparavant.
Le 5 février 1997, les trois grandes banques suisses et diverses entreprises ont mis un fonds de plus de 250 millions de francs à la disposition du gouvernement qui en assurera la distribution.
La Président de la Confédération a proposé la création d’un fonds de solidarité doté de sept milliards de francs dont les intérêts seront utilisés pour moitié à l’étranger et pour moitié en Suisse. Le Parlement acceptera certainement cette proposition sur laquelle la population sera appelée à voter par la suite.
D’autres pays devront affronter des problèmes analogues, et comme l’a dit le premier ministre français, ce sera l’honneur d’une génération que d’accepter l’exigence de mémoire car il faut apprendre l’histoire et non pas essayer de la réécrire.
Le Gouvernement et le Parlement suisse sont décidés à faire oeuvre de transparence et de justice dans le souci de promouvoir un monde de paix et de garantir une existence digne à tout être humain.
(Ce discours a été accueilli positivement selon les réactions reçues).
Au Caire, les sujets de la 98e conférence furent les suivants:
Assurer une démocratie durable en repensant et en renforçant les liens entre le parlement et le peuple
M. Stucky a été appelé à faire partie du comité de rédaction. Le groupe suisse s’est manifesté par le dépôt d’un mémoire.
M. Schiesser a déclaré que le but premier de la démocratie directe était d’instaurer un débat public. Un dialogue permanent doit se nouer entre le peuple et le Parlement. En Suisse, comme les recours au référendum sont fréquents, ce dialogue existe. C’est là l’un des grands avantages de la démocratie suisse. Cependant, un système de ce type ne peut fonctionner que dans les Etats où la démocratie est ancienne. Il n’est donc pas adapté à tous les pays, même si tous peuvent en reprendre le principe.
Toute démocratie repose sur la garantie des droits de l’homme, ce qui suppose en particulier l’absence de restriction à la liberté d’expression et à la liberté de l’information. C’est pourquoi la Suisse soutient les idées contenues dans les mémoires présentés par les groupes de l’Egypte et de la Russie. Il faut adopter des lois visant à garantir les droits de l’homme.
Emploi et mondialisation (y compris travail des enfants et situation des travailleurs migrants)
M. Günter a relevé qu’un nombre sans précédent de jeunes gens de moins de 20 ans se mettront prochainement à la recherche d’un emploi, et qu’il est impossible au marché mondial du travail de les absorber tous. C’est là un problème considérable, auquel il faut d’urgence trouver des solutions. Il propose que soit introduit un nouvel impôt sur les transactions financières internationales. Les riches qui travaillent dans les banques investissent actuellement des milliards de $ dans la spéculation financière, ce qui n’est pas un investissement authentique comme le serait un investissement dans l’industrie et les infrastructures des pays en développement, dont les économies peuvent avoir beaucoup à souffrir de cette spéculation. L’impôt pourrait être introduit à un faible taux au départ, pour s’alourdir graduellement. Un tel impôt sur les transactions financières internationales permettrait aux pays en développement d’investir dans le développement durable, tout en réfrénant la spéculation internationale sur les monnaie, ce qui ferait reculer le spectre d’une catastrophe monétaire et financière mondiales. M. Günter soumet à ses collègues un texte pour inclusion éventuelle dans le projet de résolution de la commission.
M. Caccia a dit que les migrations créent des problèmes dans le fonctionnement des sociétés. Certains groupes immigrés s’intègrent mieux que d’autres dans les pays d’accueil. La population suisse compte 20 % d’étrangers et jusqu’ici la Suisse n’en a guère éprouvé de problèmes. Mais la Suisse a fait trop peu de choses pour intégrer les étrangers dans sa société, particulièrement au plan linguistique, compte tenu qu’elle compte quatre langues. Tous les pays qui ont des communautés immigrées doivent discuter de la façon de mieux les intégrer dans la société.
M. Caccia a proposé, avec succès, un complément à la résolution visant à promouvoir l’intégration des travailleurs migrants dans la société.
La nécessité d’éliminer toutes les formes commerciales et autres d’exploitation sexuelle des enfants et d’instaurer des lois uniformes pour proscrire cette violation intolérable des droits des enfants (point supplémentaire)
Mme Simmen a déclaré considérer l’exploitation des enfants, sous toutes ses formes, comme l’un des abus les plus intolérables de cette fin de siècle. La combattre, ce n’est pas seulement rendre justice aux victimes, mais aussi assurer l’avenir.
Les enfants des pays pauvres sont, bien évidemment, les plus touchés par la prostitution. Améliorer la situation économique des familles s’impose par conséquent. Mais il faut aussi impérativement agir contre la demande. C’est une honte qu’un grand nombre de touristes considèrent qu’abuser d’enfants fait partie intégrante de leurs vacances.
La prévention ne doit pas être négligée, mais il est également indispensable de poursuivre, avec toute la dureté de la loi, ceux qui ne veulent pas renoncer à un plaisir criminel. Beaucoup de pays ont déjà modifié leur législation en ce sens, mais il faut maintenant des règles qui valent au-delà des frontières, comme il en existe pour le commerce international.
Cette législation doit être impitoyablement appliquée, et cela aussi aux clients qu’aux agents recruteurs ou aux propriétaires des établissements. Ce commerce de l’horreur mérite une répression draconienne.
Il faut soutenir financièrement et logistiquement les ONG qui oeuvrent sur le terrain. Mais il y a un autre défi gigantesque à relever: celui que représente la diffusion de la pornographie sur internet. Il ne faudrait d’ailleurs pas oublier que bien des enfants sont victimes d’abus sexuels dans les pays industrialisés aussi. En définitive, c’est à un changement de mentalité qu’il faudrait arriver. Et, comme la liste des tâches à accomplir est fort longue, c’est dès aujourd’hui qu’il faut se mettre au travail, a conclu la présidente de la délégation.
Débat général sur la situation politique, économique et sociale dans monde.
Mme Gadient a noté que, depuis la Conférence de Rio, l’expression « développement durable » est sur toutes les lèvres: L’Agenda 21, visant à permettre à tous les êtres humains de vivre dans une société économiquement saine et dans un environnement préservé, est en effet pour tous les gouvernements une invite à élaborer stratégies, projets et plans associant tous les acteurs nationaux. Cependant, à fort d’être ressassée, la formule pourrait bien devenir creuse. Il faut donc lui donner un contenu concret.
L’idée première devrait être qu’il faut permettre aux générations actuelles de satisfaire tous leurs besoins sans compromettre les possibilités des générations futures. Mais le développement durable est plus que cela. C’est d’abord une chance offerte à l’humanité de repenser son développement et un projet indispensable en vue de maîtriser la croissance démographique, de supprimer la pauvreté et l’endettement, de renouer avec la croissance tout en mettant fin à la dégradation de l’environnement et au pillage des ressources naturelles. La protection de l’environnement, l’efficacité économique et la solidarité sociale doivent devenir des préoccupations égales. On a trop longtemps considéré que le développement se résumait à la croissance en oubliant la justice sociale et la préservation du milieu. Il n’est que temps de promouvoir une conception globale et cela suppose une démarche coordonnée à l’échelle mondiale.
Ceux qui vivent aujourd’hui dans un dénuement total n’ont pas le temps de penser à l’avenir et les femmes seront plus touchées que d’autres. C’est à cela qu’il faut remédier par un effort de tous les Etats. En effet, les pays affectés par les difficultés ne pourront parvenir à rien sans l’aide des pays industrialisés. La solidarité à l’échelle mondiale est indispensable pour que tous aient un jour la même chance de vivre dignement. La Conférence devrait par conséquent envoyer au monde un message de solidarité. Le changement attendu par tous ne se réalisera pas du jour au lendemain et l’effort actuel devra être relayé par les générations à venir, mais les bases doivent être jetées dès aujourd’hui.
Droits de l’homme des parlementaires: M. Borel a participé aux travaux du Comité de cinq membres chargé des droits de l’homme des parlementaires en tant que suppléant à la 96e conférence puis en tant que membre titulaire aux 97e et 98e conférences. Ce comité se réunit pendant chaque conférence à plusieurs reprises et il siège également hors conférence à Genève. Au cours des deux années, de nombreux cas ont été soumis au Conseil interparlementaire, ainsi 47 cas, souvent dramatiques, ont été examinés au Caire. Ils concernaient plus de 200 parlementaires.
En marge des conférences se sont tenues diverses réunions: femmes parlementaires, Moyen-Orient, Chypre, développement durable. Mentionnons particulièrement le comité pour la promotion du droit humanitaire international, dans lequel siège M. Borel depuis 1994. Ce comité s’efforce de faire ratifier les conventions de Genève et les protocoles additionnels ainsi que d’obtenir l’interdiction des mines antipersonnel (plusieurs résolutions dans ce sens ont été adoptées).
Plusieurs conférences particulières se sont tenues pendant les deux années 1996 et 1997.
Une journée des parlementaires à l’occasion du Sommet mondial de l’alimentation de la F.A.O. a eu lieu à Rome le 15 novembre 1996 avec la participation de M. Günter.
Du 14 au 18 février 1997, une réunion a eu lieu à la Nouvelle Delhi sur le thème « Vers un partenariat entre hommes et femmes en politique ». Mme Gadient, M. Günter et M. Schiesser y ont participé et se sont exprimés.
A Monaco s’est déroulée une session sur le thème de la « sécurité et de la coopération en Méditerranée » les 3 et 4 juillet 1997, avec la participation de M. Günter, qui est également membre de la commission de politique de sécurité.
A New-York s’est tenue du 28 au 30 juillet 1997 dans l’enceinte des Nations Unies une conférence sur « la gouvernance pour une croissance durable » à laquelle M. Günter a pris part.
La délégation a rencontré un groupe de parlementaires du Japon le 18 août 1997. Parmi eux, l’ancien premier ministre Hata.
Remerciements: La délégation remercie les ambassades dans les pays qui ont abrité les différentes réunions de l’UIP de leur concours apprécié ainsi que le conseiller fédéral Flavio Cotti, chef du DFAE, qui a bien voulu recevoir la délégation pour un petit déjeuner de travail avant la conférence de Séoul. La délégation adresse également sa gratitude aux membres suisses de la commission neutre de surveillance en Corée, à Panmunjom pour son accueil sur le 38e parallèle.
Résultats des conférences: Les intéressés peuvent consulter les résolutions au secrétariat de la délégation (bureaux 82 ou 83bis) ou depuis peu sur le site internet http://www.ipu.org (un link a été établi entre ce site et celui du Parlement. Il permet d’accéder également aux sites d’une soixantaine de parlements ainsi qu’à la banque de données de l’UIP, Parline).
PROPOSITION DE LA DELEGATION: Prendre acte du rapport.
Berne, le 31 décembre 1997