Initiatives parlementaires ayant abouti à un acte législatif
Vote final dans la législature en 1999-2003
- 03.449
Iv.pa. Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Abrogation
- 03.423
Iv.pa. Bureau CE. Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (OLPA)
- 03.420
Iv.pa. Commission de rédaction V. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction
- 03.418
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Règlement du Conseil national
- 03.417
Iv.pa. Commission des institutions politiques CE. Règlement du Conseil des Etats
- 03.416
Révision des droits populaires. Entrée en vigueur. Arrêté fédéral (CIP-CE)
- 03.410
Iv.pa. Commission de politique extérieure CE. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats
- 02.444
Information se référant au rapport de gestion du Conseil fédéral 2001 concernant les CFF et la Poste (CdG-CN)
- 02.426
Iv.pa. Commission de rédaction V. Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants (art. 20 et 33)
- 02.425
Iv.pa. Commission de l'économie et des redevances CE. Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation
- 02.424
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Entreprises liées à la Confédération. Salaires des cadres et rémunérations des membres des conseils d'administration
- 02.423
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés
- 02.408
Iv.pa. Commission des transports et des télécommunications CN. Réseau de bureaux postaux couvrant l'ensemble du pays. Modification de la loi sur la poste
- 02.402
Iv.pa. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE. Adaptation des participations cantonales au financement des traitements hospitaliers
- 02.400
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Moyens alloués aux membres des conseils au titre du mandat parlementaire
- 01.457
Iv.pa. Commission des affaires juridiques CE. Prescription de l'action pénale
- 01.456
Iv.pa. Bureau CN. Arrêté fédéral sur les Services du Parlement. Modifications
- 01.418
Iv.pa. Commission de l'économie et des redevances CN. Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Modification
- 01.401
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Loi sur le Parlement
- 01.400
Iv.pa. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE. Loi fédérale relative à la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle
- 00.435
Iv.pa. Commission de l'économie et des redevances CE. Réduction de la valeur nominale minimale des actions. Modification du CO
- 00.434
Iv.pa. Bureau CN. Indemnités parlementaires. Modifications
- 00.415
Iv.pa. Commission des institutions politiques CN. Abrogation de l'article sur les évêchés (art. 72 al. 3 cst.)
- 00.404
Iv.pa. Triponez Pierre. Loi sur la TVA. Modification
- 00.403
Iv.pa. Fehr Jacqueline. Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial
- 99.467
Iv.pa. Marty Dick. Les animaux dans l'ordre juridique suisse
- 99.464
Iv.pa. Rechsteiner Paul. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme
- 99.441
Iv.pa. Commission de gestion CE. Décharger le Tribunal fédéral. Révision partielle de l'organisation judiciaire
- 99.440
Iv.pa. Commission de gestion CN. Décharger le Tribunal fédéral. Révision partielle de l'organisation judiciaire
- 99.436
Iv.pa. Commission 96.091-CE. Suppression de carences dans les droits populaires
- 99.420
Iv.pa. Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN. Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales
- 99.408
Iv.pa. Brändli Christoffel. Complément du réseau des routes nationales
- 98.454
Iv.pa. Suter Marc F. Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants
- 98.444
Iv.pa. Epiney Simon. Revente d'immeubles entre personnes à l'étranger
- 98.418
Iv.pa. Gysin Remo. Approbation par le Parlement des augmentations de capital du FMI
- 98.407
Iv.pa. Widrig Hans Werner. Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étage
- 97.462
Iv.pa. Frick Bruno. Code pénal. Révision de l'article 179quinquies pour la protection des mouvements d'affaires
- 97.457
Iv.pa. Suter Marc F. Droit de succession du conjoint survivant. Précision
- 97.429
Iv.pa. Commission de gestion CN. Fonction de porte-parole du Conseil fédéral
- 97.417
Iv.pa. Thanei Anita. Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites
- 96.460
Iv.pa. Raggenbass Hansueli. Personnes invalides à moins de 10 pour cent
- 96.456
Iv.pa. Rhinow René. Amélioration de la capacité d'exécution des mesures de la Confédération
- 94.441
Iv.pa. Goll Christine. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection
- 94.434
Iv.pa. Sandoz Suzette. Nom de famille des époux
- 93.440
Iv.pa. Carobbio Werner. Pots-de-vin. Non reconnaissance des déductions fiscales
- 93.434
Iv.pa. Haering Barbara. Interruption de grossesse. Révision du Code pénal
- 85.227
Iv.pa. Meier Josi. Droit des assurances sociales