05.404 – Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

• 05.404 – Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (Roth-Bernasconi)

Procédure de consultation ouverte le : 16 mars 2009
Date limite de la procédure : 22 juin 2009

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30.04.2010

• Projet (PDF)
• Rapport (PDF)
•  

Résultats sur la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, septembre 2009 (PDF)
  

Documents pour la consultation

• Rapport de la Commission des affaires juriques du 12 février 2009 (PDF)
• Avant-projet du 12 février 2009 (PDF)
• Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)