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05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse (Recordon)
Procédure de consultation ouverte le : 01 décembre 2009
Date limite de la procédure : 15 mars 2010
Résultats sur la procédure de consultation
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
(PDF)
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 29 octobre 2009
(PDF)
Avant-projet
(PDF)
Liste des adresses pour la procédure de consultation
(PDF)
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05.412 Unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten, die durch nicht arglistige Täuschung erlangt wurden. Strafverfolgung (f)