08.407 – Initiative parlementaire Jacques Neirynck.
Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
Procédure de consultation ouverte le : 22 juin 2009
Date limite de la procédure : 15 octobre 2009
Rapport et projet
Résultats de la procédure de consultation
Documents pour la consultation