08.407 Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Consultation 

08.407 – Initiative parlementaire Jacques Neirynck.
Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse

Procédure de consultation ouverte le :  22 juin 2009
Date limite de la procédure :  15 octobre 2009 

Rapport et projet

• Rapport du 5 novembre 2009 (PDF)
• Projet du 5 novembre 2009 (PDF)

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport, Office fédéral des migrations, octobre 2009 (PDF)

Documents pour la consultation

• Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions po-litiques du Conseil national du 19 juin 2009 (PDF)
• Avant-projet (PDF)
• Letttre aux cantons (PDF)
• Lettre aux partis politiques (PDF)
• Liste des destinataires (PDF)