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09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification

 

Rapport et projet

 

Procédure de consultation ouverte le : 26 octobre 2010
Date limite de la procédure : 21 janvier 2011

Résultats sur la procédure de consultation

Documents pour la consultation


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