09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération

Procédure de consultation ouverte le : 21 octobre 2010
Date limite de la procédure : 28 février 2010

Documents pour la consultation

• Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 21 octobre 2010 (PDF)
• Avant-projet du 21 octobre 2010 (PDF) 

Rapport et projet

• Initiative parlementaire. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 mars 2011 (PDF)
• Loi sur la statistique fédérale. Projet (PDF)