02.440 - Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

• 02.440
  Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (Zanetti)

Procédure de consultation ouverte le 20 septembre 2008
Date limite de la procédure : 31 décembre 2008

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 juin 2009

• Projet (PDF)
• Rapport (PDF)

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse des résultats de la consultation, Office fédéral de la justice (PDF)

Documents

• Rapport de la Commission des affaires juridiques du 22 août 2008 (PDF)
• Avant-projet (PDF)
• Liste der Vernehmlassungsadressaten (PDF)