Nom et droit de cité des époux. Egalité

• 03.428
  Iv.pa. Leutenegger Oberholzer: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Procédure de consultation ouverte le 3 juillet 2007
Date limite de la procédure: 10 octobre 2007

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 27.08.2009

• Projet (PDF)
• Rapport (PDF)

Projet et rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22.08.2008

• Projet (PDF)
• Rapport (PDF)

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport de l’Office fédéral de l’état civil (PDF)
• Liste des participants (PDF)

Documents

• Rapport de la Commission des affaires juridiques (PDF)
• Avant-projet (PDF)
• Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)