Pour des campagnes de votation équitables. Consultation

• 03.436
  Initiative parlementaire Pour des campagnes de votation équitables

Procédure de consultation ouverte le 30 août 2007
Date limite de la procédure : 30 novembre 2007

Documents pour la consultation 

• Tableau synoptique des  résultats de la consultation (PDF)
• Résumé des résultats de la consultation (PDF)
• Commentaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 27 août 2007 (PDF)
• Avant-projet (PDF)
• Communiqué de presse du 30 août 2007

Rapport et projet

• 03.436 Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables
  Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009 (PDF)
• Loi fédérale précisant le rôle des partis politiques dans la formation de l’opinion et de la volonté populaires. Projet (PDF)
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant le temps d’antenne gratuit avant les votations populaires. Projet (PDF)