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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Initiative parlementaire. Protection de la population et le l'économie contre le tabagisme passif - Procédure de consultation

04.476
Initiative parlementaire. Protection de la population et le l’économie contre le tabagisme passif – Procédure de consultation

Procédure de consultation de la CSSS-N sur une modification de loi sur le travail (avant-projet et rapport explicatif de la Sous-commission « Tabagisme passif » de la CSSS-N)

Procédure de consultation ouverte le 4 octobre 2006
Date limite de la procédure : 9 janvier 2007

Documents

Les résultats de la consultation

Rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO sur les résultats de la procédure de consultation (PDF)

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Documentation > ... > ... > 1998 - 2008 > 04.076

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