Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification : Procédure de consultation

• 04.083
  Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Consultation de la CEATE-E touchant la modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité (proposition de la sous-commission CEATE-E concernant la forme et l’organisation de la société suisse d’exploitation du réseau)

Procédure de consultation ouverte le 25 avril 2006
Date limite de la procédure: 18 juillet 2006

Documents

• Rapport de la sous-commission du 21 avril 2006 (PDF)
• Tableau synoptique (PDF)
• Questionnaire (WORD)
• Questionnaire (PDF)
• Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)
• Lettre d'accompagnement (PDF)

Les résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la consultation, sous-commission CEATE-E, 15. août 2006
• Mesures d'efficacité dans le domaine du bâtiment. Rapport sur les résultats de la consultation des cantons (PDF)
• Rechtsgutachten Verfassungsmässigkeit des Vorschlags der Subkommission UREK-S zur Schaffung einer nationalen Netzgesellschaft (avec conclusions en français) (PDF)
• Lettres aux cantons (PDF)
• Lettre aux partis politiques (PDF)