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Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune - Procédure de consultation
Content und Tabelle
04.444
Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (Jutzet)
Procédure de consultation ouverte le 19 janvier 2007
Date limite de la procédure : 23 avril 2007
Rapport de la CAJ-N du 16 novembre 2007 (PDF)
Projet de loi (PDF)
Evaluation des résultats de la procédure de consultation. Août 2007. (PDF)
Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (Jutzet)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du 1er décembre 2006 (PDF)
Code civil : Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune,
Avant-projet du 1er décembre 2006 soumis à une procédure de consultation (PDF)
Liste des milieux consultés (PDF)
Communiqué de presse du 19 janvier 2007
Commissions des affaires juridiques
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