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Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Iv.pa. 04.457). Consultation
Content und Tabelle
04.457
Iv. pa. Müller Philipp. Limitation de la pratique Dumont
Procédure de consultation ouverte le 7 mars 2007
Date limite de la procédure :15 juin 2007
Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. Avant-projet (PDF)
Avant-projet et rapport explicatif de la CER-N du 20 février 2007 (PDF)
Annexe (PDF)
Lettre partis et organisations (PDF)
Lettre aux cantons (PDF)
Liste des milieux consultés (PDF)
Commissions de l'économie et des redevances CER
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