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Empêcher les mariages fictifs - consultation
Content und Tabelle
05.463
Iv.pa. Brunner: Empêcher les mariages fictifs
Rapport CIP-N du 31.01.2008 (PDF)
Projet de loi (PDF)
Communiqué de presse CIP-N, 05.02.2008 (PDF)
Consultation
Procédure de consultation ouverte le 2 juillet 2007
Date limite de la procédure : 15 octobre 2007
Evaluation de la procédure de consultation (PDF)
Résumé de l'évaluation des résultats de consultation (PDF)
Rapport CIP-N (05.463) (PDF)
Avant-projet de loi (PDF)
Communiqué de presse CIP-N, 02.07.2007
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