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Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques - consultation
Content und Tabelle
06.463 - Initiative parlementaire
Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
Procédure de consultation ouverte le 31 janvier 2008
Date limite de la procédure : 30 avril 2008
Rapport sur la procédure de consultation du 21 mai 2008 (PDF)
Rapport de la CIP-E du 17 juin 2008 (PDF)
Projet de loi (PDF)
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 22 janvier 2008 (PDF)
Avant-projet (PDF)
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