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Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable
Content und Tabelle
08.445
Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
Documents pour la consultation
Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) du 16 octobre 2008 (PDF)
Avant-projet du 16 octobre 2008 (PDF)
Liste des adresses pour la procédure de consultation (PDF)
Communiqué de presse du 5 novembre 2008
Les résultats de la consultation
Rapport sur la procédure de consultation, Office fédéral de l’énergie, 3 février 2009 (PDF)
Rapport et projet définitifs
Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du 10 février 2009 (PDF)
Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques. Projet (PDF)
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