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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse
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1998 - 2008
Content und Tabelle
2008
CEATE-E
05.309 Initiative cantonale BE
Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
CER-N
04.430 Initiative parlementaire
Réglementation du prix du livre
CEATE-E
08.445 Initiative parlementaire.
Pour une redevance hydraulique équitable
CAJ-N
02.440 Initiative parlementaire
LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés
CEATE-E
07.492 Initiative parlementaire
Protection et utilisation des eaux
CEATE-N
07.429 Initiative parlementaire
Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 (Büchler)
CIP-E
06.463 Initiative parlementaire
Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques
2007
CEATE-N
Initiative parlementaire. Incitation à prendre des mesures d’économie d’énergie dans le bâtiment 02.473
CSSS-E
Pour la baisse des primes d'assurance-maladie de base. Initiative populaire.
Contre-projet du Conseil des Etats et du Conseil national 05.055
CPS-E
Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgences 05.443
CIP-N
Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale 06.458
CIP-N
Pour des campagnes de votation équitables. Iv.pa.03.436
CAJ-N
Nom et droit de cité des époux. Egalité. Iv.pa. 03.428
CIP-N
Loi sur la nationalité - Délai plus long pour annuler une naturalisation. Iv. Pa. 06.414
CIP-N
Empêcher les mariages fictifs - Iv. Pa. 05.463
CSEC-N
Interdiciton des pitbulls en Suisse. Iv.pa. 05.453
CIP-N
Instauration d'un référendum financier.Iv.pa. 03.401
CER-N
Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Iv.pa. 04.457)
CAJ-N
Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune
2006
CIP-N 06.25 Iv.pa. Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution
CSSS-N 04.076 Iv.pa. Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif
CEATE-N: 02.418 Iv.pa. Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédure
CEATE-E: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité
2005
Rapport sur les résultats de la consultation par écrit relative à la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques. Octobre 2005. (PDF)
Projet de mise en consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) concernant la compensation des risques du 30 août 2005 (PDF)
Consultation auprès des cantons. Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (financement hospitalier). Rapport explicatif de la CSSS-E du 30.08.2005 (PDF)
Liste der Vernehmlassungsteilnehmer (PDF)
Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers. CER-N, 24.05.2005
2004
Droit de recours des organisations et examen d'impact sur l'environnement. (CAJ-E, 13.12.2004)
Initiative parlementaire article constitutionnel sur l'éducation. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Projet de la CSEC N du 22.4.2004 (PDF)
Arrêté fédéral modifiant les articles de la Constitution sur la formation. (Avant-projet de la CSE-CN) (PDF)
Documentation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science
- 2001
Initiative parlementaire Article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels (CEATE-N).Rapport pour la rédaction d'un article constitutionnel concernant la protection contre les dangers naturels. Avant-projet du 13 novembre 2001 (PDF)
Lettre d'accompagnement du 13.05.2002 (PDF)
Initiative parlementaire. Sites pollués par les déchets. Frais d'investigation (Baumberger) Avant-projet concernant la modification de la LPE (assainissement de si-tes pollués par des déchets) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 29 mai 2001. Résultats de la consultation (PDF)
Initiative parlementaire. Sites pollués par les déchets. Frais d'investigation (Baumberger) Avant-projet concernant la modification de la LPE (assainissement de sites pollués par des déchets) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 29 mai 2001 (PDF)
Initiative parlementaire. Sites pollués par les déchets. Frais d'investigation (Baumberger) Rapport concernant la modification de la LPE (assainissement de si-tes pollués par des déchets) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 29 mai 2001 (PDF)
Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence commis sur des femmes; 96.465 Initiative parlementaire. Classification parmi les infractions poursuivies d’office des actes de violence à caractère sexuel commis sur un conjoint Rapport et propositions de la Commission des affaires juridiques du 20 novembre 2000 (PDF)
Modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 août 2000 (PDF)
"Initiative des dimanches". Initiative populaire. Contre-projet de la Commission des transport et des télécommunications du Conseil des Etats (PDF)
Initiative parlementaire. Amélioration de la capacité d'exécution des mesures de la Confédération. Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, du 26 octobre 1998 (PDF)
Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection (Goll) Modification de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions. Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, du 31 août 1998 (PDF)
Initiative parlementaire. Abrogation de l'article 50, 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération) Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, du 16 novembre 1998 (PDF)
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