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Procédures de consultation du Parlement 2009 - 2011
2012
09.503
Iv. pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois
2011
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Iv. pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes
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Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
07.455
Initiative parlementaire. Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité
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Initiative cantonale. SG. Constructions hors des zones à bâtir
10.440
Initiative parlementaire CIP-E. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlament
04.439
Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. Révision
CAJ-N
05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle / 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit
2010
CEATE-N
09.499 Initiative parlementaire. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects. Procédure de consultation
CSSS-N
07.419 n Iv.pa. Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel
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09.439 n Iv.pa. Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses / 10.308 n Iv.ct. TG. Loi sur les documents d'identité. Modification
CIP-N
09.480 n Iv.pa. Pas d'élargissement de l'obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération
CEATE-E
09.474 Initiative parlementaire. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface
CAJ-N
06.490 Initiative parlementaire. Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO
CTT-E
08.520 Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles
2009
CAJ-N
05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
CIP-N
08.432 Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.
CIP-N
08.407- Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
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04.450 - Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
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08.515 - Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect
CAJ
05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
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