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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

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Procédures de consultation du Parlement 2009

2010

CTT-E
08.520 Initiative parlementaire. Suppression des signes distinctifs pour cycles

2009

CAJ-N
05.412 – Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse. Consultation
CIP-N
08.432 Initiative parlementaire. La Suisse doit reconnaître ses enfants.
CIP-N
08.407- Initiative parlementaire. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse
CER-N
04.450 - Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle
CIP-E
08.515 - Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect

CAJ
05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse

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