08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

10.443 Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Dernière actualisation: 02.02.2012

Commission Second conseil

Commission des affaires juridiques (CAJ-N)

Composition
CAJ-N, 02.02.2012: La commission approuve l’imposition des rémunérations très élevées
CAJ-N, 14.10.2011: Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives »
CAJ-N, 13.05.2011: La commission recommande le rejet du contre-projet indirect
CAJ-N, 08.04.2011: La commission se prononce pour le rejet de l’initiative populaire
CAJ-N, 25.03.2011: Divergence à propos des conditions générales. CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2 (droit comptable)
CAJ-N, 24.03.2011: Le traitement du contre-projet indirect est repoussé
CAJ-N, 18.02.2011: La commission rejette les deux projets du Conseil des Etats
CAJ-N, 21.01.2011: Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales. Contre-projet indirect à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». 08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification
CAJ-N, 03.09.2010: Restitution des avoirs illicites. Projet de loi accueilli favorablement. CO. Droit de la société anonyme et droit comptable. Projet 2
CAJ-N, 30.04.2010: La commission veut une nouvelle disposition pénale. Droit de la société anonyme et droit comptable
CAJ-N, 26.03.2010: La commission maintient pour l’essentiel sa position. Droit de la société anonyme et droit comptable
ATS, 26.02.2010: Salaires abusifs - La commission pour l'initiative Minder et un contre-projet direct. Conférence de presse CAJ-N du 26.02.2010
ATS, 25.02.2010: Salaires abusifs - Le peuple pourrait se prononcer sur une alternative à l'initiative. Conférence de presse CAJ-N du 25.02.2010
CAJ-N, 29.01.2010: Initiative populaire « contre les rémunérations abusives » : la commission revient sur sa recommandation de vote
ATS, 20.11.2009: Rémunérations abusives. La commission compétente du National accepte l'initiative populaire
CAJ-N, 30.10.2009: Protection des données : commission favorable au développement de l’acquis de Schengen. CO. Droit de la société anonyme et droit comptable
CAJ-N, 09.10.2009: Révision du droit de la société anonyme : Examen par article
CAJ-N, 26.06.2009: L’actuelle protection légale des consommateurs est suffisante. CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

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Interventions parlementaires		Commissions des affaires juridiques Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 19/97 10 Fax 031 322 98 67 www.parlement.ch rk.caj@parl.admin.ch