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08.080 Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire. CO. Modification

08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

Dernière actualisation: 18.03.2010

 

Documents d'actualité 

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Référendum facultatif
Référendum obligatorie
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 19/97 10
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
rk.caj@pd.admin.ch
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