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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

Libre-échange agricole entre la Suisse et l'UE

Dernière actualisation: 08.03.2012

Le droit en vigueur

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés
Protocole no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (avec tableaux)
Agriculture: fiche d'information (PDF)
Produits agricoles transformés: fiche d'information (PDF)

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	09.022 Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement Dossier: «Politique agricole 2011. Evolution future»	Commissions de politique extérieure Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 323 21 80 Fax 031 322 98 74 apk.cpe@parl.admin.ch

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