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04.062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care
Dernière actualisation: 24.05.2012
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En bref
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Référendum facultatif
Content und Tabelle
Comité référendaire
Comité référendaire "Libre choix du médecin pour tous"
Comité référendaire "L'association pour le libre choix du médecin"
Comité référendaire "Non à une médecine à deux vitesse"
ChF, 16.02.2012: Référendum contre la modification du 30 septembre 2011 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réseaux de soins)
FMH, 19.01.2012: Plus de 130’000 signatures récoltées
(PDF)
Comité en faveur de la loi
Comité interpartis et interprofessionnel «Oui à une médecine de qualité»
Argumentaire en faveur de la loi
Comité interpartis et interprofessionnel «Oui à une médecine de qualité»: Argumentaire
Argumentaires en faveur de la loi (compilés par les Services du Parlement)
(PDF)
Comité contre la loi
Comité «NON à la loi sur le Managed care»
Argumentaire contre la loi
Comité «NON à la loi sur le Managed care»: Argumentaire
(PDF)
Argumentaires contre la loi (compilés par les Services du Parlement)
(PDF)
Informations complémentaires
Commissions concernées
Interventions parlementaires
Commissions de la sécurité sociale
et de la santé publique, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 27
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
sgk.csss@parl.admin.ch
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