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04.062 Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care

Dernière actualisation: 24.05.2012

 

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Chronologie

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Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées
Commissions de la sécurité sociale
et de la santé publique, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 27
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
sgk.csss@parl.admin.ch
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