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10.093 Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire

Dernière actualisation: 12.03.2012

 

Documents d'actualité

Votation populaire du 11 mars 2012

 

Risultati ufficiali provvisori
Popolo
Sì 1'914'850 87%
No 285'008 13%
Partecipazione  43.1%
Cantoni
Sì 20  6/2
No

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 19/97 10
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
rk.caj@parl.admin.ch
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