Schengen/Dublin

Schengen favorise la libre circulation des voyageurs grâce à l'abandon du contrôle systématique des personnes aux frontières internes. Dans un même temps, il améliore la coopération transfrontalière entre police et justice dans la lutte contre la criminalité internationale et le terrorisme. L'outil convoité par la Suisse est le système de recherche informatisé SIS, utilisé sur l'ensemble du continent. Les gardes-frontière helvétiques devront maintenir les contrôles douaniers et devront continuer, dans ce cadre, de procéder à des contrôles de personnes. En outre, des contrôles mobiles devront être menés à l'intérieur du pays. Dublin règle pour sa part les compétences en matière de demandes d'asile. Les requérants auront droit à une seule demande dans l'Etat compétent. Grâce à la banque d'empreintes digitales Eurodac, les auteurs d'une deuxième demande d'asile pourront être identifiés sans équivoque et renvoyés dans le pays compétent.

• Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne, la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (PDF)
• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (PDF)
• Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (PDF)
• Accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (PDF)

Fiscalité de l'épargne

La Suisse pourra opérer une retenue d'impôt au profit des Etats de l'Union européenne (UE), qui serait portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexes et mémorandum d’entente) (PDF)
• Accord sous forme d’échange de lettres du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (PDF)

Lutte contre la fraude

La Suisse et l'UE devront intensifier leur collaboration en matière de lutte contre la contrebande. Sont également concernés d'autres délits relevant de la fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la consommation) ou liés à l'attribution de subventions et de marchés publics.

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (avec acte final) (PDF)

Produits agricoles transformés

Les droits de douane et les subventions à l'exportation devront être considérablement réduits pour un large éventail de produits de l'industrie alimentaire. Sont notamement concernés le chocolat, les biscuits, les soupes, les sauces, les pâtes alimentaires ou le café soluble.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (PDF)

Environnement

La Suisse devra adhérer à l'Agence européenne pour l'environnement.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) (avec annexes) (PDF)

Statistique

La collecte des données statistiques devra être harmonisée entre la Suisse et l'UE afin de disposer de données comparables et fiables.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (PDF)

MEDIA

Les cinéastes suisses devront avoir pleinement accès aux programmes communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif le film européen.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA-Formation (avec annexes et acte final) (PDF)

Pensions

La double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant en Suisse devra être supprimée.

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (avec annexes et mémorandum d’entente) (PDF)