Réforme de la constitution fédérale
La révision constitutionnelle est prête à être soumise aux Chambres fédérales
Une étape importante en vue du renouvellement de la loi fondamentale de l'Etat fédéral est aujourd'hui franchie: conformément à leur calendrier, et après une année de travail intensif, les commissions de la révision constitutionnelle des deux conseils ont terminé l'examen préalable du projet de réforme de la onstitution fédérale présenté par le Conseil fédéral le 20 novembre 1996. A la session spéciale de janvier 1998, les Chambres pourront ainsi entamer leurs délibérations sur l'arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale (projet A), et sur l'arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice (projet C), dont l'examen préalable est également achevé. En revanche, selon les prévisions actuelles, le projet B, relatif à la réforme des droits populaires, ne sera livré par les commissions qu'au mois de février prochain.