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07.046 Initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!»

Dernière actualisation: 08.12.2008

Archivé
 

Documents d'actualité

 

Résultats finaux
off. prov.  		  Oui % Non % Etats Oui Etats Non Participation %
   774'018  34  1'501'184  66  0  20 6/2  45.3

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatorie
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires
  • Interventions parlementaires
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