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99.055 Loi sur le marché de l'électricité

Dernière actualisation: 23.09.2002

Archivé
 

Documents d'actualité

Votation populaire du 22 septembre 2002

 

Résultats finaux officiels provisoires
Oui 972'770 47.4 %
Non 1'078'412 52.6 %
Participation   44.8 %

 

 

Chronologie

Chronologie
 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 68 / 97 34
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
urek.ceate@parl.admin.ch
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