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06.106 Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»

Dernière actualisation: 08.12.2008

Archivé
 

Documents d'actualité


Résultats finaux officiels provisoires

Peuple

    
Oui 1'608'923 65%
Non 867'514 35%
Participation   49.5%
Cantons    
Oui 20 6/2  
Non -- --  
 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Elimination des divergences
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées

Commissions de la sécurité sociale
et de la santé publique, secrétariat

CH-3003 Berne

Tél. 031 322 99 27

Fax 031 322 98 72

www.parlement.ch
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