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05.053 AI. Financement additionnel

09.454 Initiative parlementaire. Modification de l'arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

Dernière actualisation: 28.09.2009

 

Documents d'actualité

 

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui 1'110'846 54.5%
Non 928'601 45.5%
Participation 40.8%
Cantons
Oui 11  2/2
Non 9  4/2

 

Chronologie

Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées
Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 99 27
Fax 031 322 98 72
sgk.csss@parl.admin.ch
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