Dernière actualisation: 27.07.2007
07.063 Initiative populaire fédérale « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine »
Le droit en vigueur
05.030 Norme pénale relative à la traite d'êtres humains (droits de l'enfant). Modification
04.053 Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec les Philippines
01.457 Prescription de l'action pénale
01.053 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant
00.041 CP et CPM. Infractions contre l'intégrité sexuelle
94.441 Initiative parlementaire. Exploitation sexuelle des enfants. Meilleure protection