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99.076 Révision partielle du droit de bail dans le Code des obligations et initiative populaire "pour des loyers loyaux"

Dernière actualisation: 09.02.2004

Archivé
 

Documents d'actualité

 

Résultats finaux officiels
Peuple
Oui 755'561 35.9%
Non 1'347'458 64.1%
Participation 45.42%
 

Chronologie

Chronologie
 
Commissions concernées
Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 19/97 10
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
rk.caj@parl.admin.ch
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