Le droit du bail actuel est entré en vigueur le 1er juillet 1990. Depuis, des appels provenant aussi bien des locataires que des bailleurs n’ont cessé de s’élever pour réclamer d’autres modifications. Le 14 mai 1997, l’Association suisse des locataires a déposé, sous la forme d’un texte rédigé de toutes pièces, l’initiative populaire "pour des loyers loyaux", dont les éléments principaux sont les suivants:

1. Fixation des variations de loyers sur la base d’éléments influençant directement les coûts. Les adaptations de loyer basées sur l’évolution du taux hypothécaire seraient calculées sur une valeur moyenne établie sur cinq ans (taux hypothécaire "lissé").
2. Limitation et échelonnement des augmentations de loyer liées à un transfert d’immeuble.

L’initiative a été rejetée par le Conseil fédéral et par le Parlement, qui lui ont opposé un contre-projet indirect sous la forme d’une révision partielle du droit du bail dans le code des obligations. L’aspect essentiel de la révision proposée concerne l’abandon de l’indexation des loyers sur le taux hypothécaire au profit de leur indexation sur l’indice suisse des prix à la consommation, ceci à raison de 100% des variations de l’indice. S’agissant des transferts d’immeuble, le bailleur peut procéder, dans le cadre des loyers comparatifs, à une augmentation annuelle de 10% maximum.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision du droit du bail lors du vote final du 13 décembre 2002. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a demandé le référendum contre ces décisions.

Le 18 mai 2003, l'nitiative populaire "Pour des loyers loyaux" a été rejetée par 1'540'217 (67,3%) de non contre 749'262 (32,7%) de non ; le taux de participation était de 48,0%.

Le référendum lancé par l'Association suisse des locataires ayant abouti, le peuple s'est prononcé contre la révision partielle due droit de bail. Le projet a été rejeté par le peuple le 8 février 2004 par 64,0% des votants.