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L'Assemblée fédérale - Le Parlement suisse

02.090 Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Dernière actualisation: 06.06.2005

Archivé

Conseil fédéral

DFJP, 05.06.2005 : Loi sur le partenariat : entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007. De nombreux préparatifs sont nécessaires
DFJP, 26.06.2002 : Partenariat enregistré entre personnes du même sexe: un projet bien accueilli. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation
DFJP, 14.11.2001 : Améliorer la situation juridique des couples de même sexe. Le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré
DFJP, 25.10.2000 : Le Conseil fédéral en faveur du partenariat enregistré. Résultats de la consultation relative au rapport sur la situation juridique des couples homosexuels
DFJP, 15.06.1999 : Rapport sur la situation juridique des couples homosexuels. Ouverture de la procédure de consultation

Informations complémentaires		Commissions concernées
Comités/Argumentaires		Commissions des affaires juridiques Secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 97 19/97 10 Fax 031 322 98 67 www.parlement.ch rk.caj@parl.admin.ch

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