La nouvelle institution juridique qu'entend créer le projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. La réglementation légale proposée vise notamment:

1. l'élimination des discriminations et l'éradication des préjugés,
2. la réduction des inégalités de traitement par rapport aux couples mariés, en particulier dans le droit des successions, des étrangers et des assurances sociales, et
3. la prise en compte de l'aide et de l'assistance que les partenaires de même sexe s'apportent mutuellement au sein de leur couple.

Le délai imparti pour déposer une demande de référendum expire le 7 octobre 2004.