Retourner à la page d’accueil Accéder aux options de navigation Accéder aux fonctions de recherche Accéder aux commandes de navigation Accéder à la fonction Accès direct Accéder au contenu de la page Accéder au contenu de la page
Version imprimable

02.090 Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale

Dernière actualisation: 06.06.2005

Archivé
 

Vote final second conseil

Conseil des Etats

 
Informations complémentaires Commissions concernées

Commissions des affaires juridiques
Secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 19/97 10
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
rk.caj@parl.admin.ch
Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Documentation > ... > ... > Loi sur le partenariat enregistré > Vote final second conseil