05.055 Article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie» (contre-projet à l'initiative populaire «Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base»)

Dernière actualisation: 03.06.2008

Archivé

Documents d'actualité

Votation populaire du 1^er juin 2008

Résultats finaux officiels provisoires
Peuple
Oui	661´263	30.5 %
Non	1´505´678	69.5 %
Participation		43.7 %
Cantons
Oui	0
Non	20 6/2

Avant-projet

Consultation

Initiative parlementaire

Initiative d'un canton

Motion

Second conseil

Référendum facultatif

Référendum obligatoire

Entrée en vigueur

Informations complémentaires	Objets apparentés	Commissions concernées
Interventions parlementaires	Dossier "Initiative pour une caisse maladie unique"	Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, secrétariat CH-3003 Berne Tél. 031 322 99 27 Fax 031 322 98 72 www.parlement.ch sgk.csss@parl.admin.ch

Vous êtes ici: Le Parlement suisse > Documentation > ... > Dossiers - archives > Initiative pour la réduction des primes