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12.053 Protection contre les chauffards. Initiative populaire

Dernière actualisation: 19.04.2013

Archivé
 

Documents d'actualité

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Conseil prioritaire
Commission Second conseil
Second conseil
Elimination des divergences
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées

​Commissions des transports et des
télécommunications, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 98 17/83 88
Fax 031 322 98 67
www.parlement.ch
kvf.ctt@parl.admin.ch
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