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10.019 Révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Dernière actualisation: 24.05.2012

 

Documents d'actualité

 

Chronologie

Initiative populaire
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Vote final conseil prioritaire
Vote final second conseil
Le texte adopté
Référendum facultatif
Référendum obligatorie
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Informations complémentaires Objets apparentés Commissions concernées

Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 97 68 / 97 34
Fax 031 322 98 72
www.parlement.ch
urek.ceate@parl.admin.ch
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