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10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire

Dernière actualisation: 16.03.2012

 

Documents d'actualités

 

Chronologie

Avant-projet
Consultation
Initiative parlementaire
Initiative d'un canton
Motion
Référendum facultatif
Référendum obligatoire
Votation populaire
Entrée en vigueur
Chronologie
 
Commissions concernées
Commissions de l'économie et
des redevances, secrétariat
CH-3003 Berne
Tél. 031 322 00 47
Fax 031 322 83 55
www.parlement.ch
wak.cer@parl.admin.ch
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